Quelles sont les règles en cas de refus de payer les frais d’obsèques ?
SOMMAIRE
Je refuse de payer les frais d’obsèques : que dit la loi ?
Le Code civil encadre clairement la question du paiement des frais d’obsèques.
Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère. Cette obligation alimentaire s’étend jusqu’au paiement des funérailles, lorsque le patrimoine du défunt est insuffisant.
La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107) : même un enfant ayant renoncé à la succession peut être tenu de participer aux frais, proportionnellement à ses ressources. En revanche, le juge peut le décharger totalement ou partiellement si le défunt a manqué gravement à ses devoirs (article 207 du Code civil).
Le Code général des impôts (article 775) prévoit également que les frais funéraires peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €. En pratique, cela signifie que les obsèques sont réglées en priorité sur les biens du défunt avant tout partage entre héritiers.
Mais alors, que se passe-t-il si un héritier refuse de payer ?
Lorsqu’un héritier conteste sa participation, deux situations se présentent :
- Si la succession est positive, les frais sont prélevés directement sur les biens du défunt. Le refus individuel d’un héritier n’a donc pas d’effet, puisque la facture est réglée par la succession (dette successorale prioritaire).
- Si la succession est déficitaire ou acceptée sous bénéfice d’inventaire, les enfants (et, dans certains cas, le conjoint survivant) doivent contribuer selon leurs moyens. Un refus injustifié peut donner lieu à une action judiciaire devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement des articles 205, 206 et 207 du Code civil.
Bon à savoir : si un contrat d’assurance obsèques ou un contrat de prévoyance décès existe, il peut régler tout ou partie des funérailles. Pensez à interroger l’assureur, le notaire ou la banque du défunt.
Refus de payer les frais d’obsèques : le rôle des enfants et du conjoint survivant
Il arrive que les enfants se rejettent la responsabilité ou estiment que le conjoint survivant doit assumer seul. Or, en France, les enfants sont les premiers débiteurs au titre de l’obligation alimentaire. Même s’ils ont renoncé à la succession, ils peuvent être tenus de participer aux frais funéraires selon leurs ressources.
Le conjoint survivant peut également être amené à contribuer, sur le fondement du devoir de secours (article 212 du Code civil), en particulier lorsque la communauté de vie n’était pas rompue et que ses moyens le permettent. Le juge apprécie cette obligation au cas par cas.
Attention : le concubin ou le partenaire de PACS n’est pas tenu par une obligation alimentaire envers le défunt. Ils ne sont redevables que s’ils ont signé le devis (engagement contractuel) ou si un contrat obsèques/prévoyance les désigne.
Par ailleurs, les banques peuvent directement débiter le compte du défunt pour régler les obsèques dans la limite légale de 5 910 € (montant 2025), sur présentation de la facture originale et de l’acte de décès. Le paiement est effectué directement à l’entreprise de pompes funèbres.
Quels recours en cas de conflit ?
Quand un désaccord lié au règlement des frais d’obsèques persiste, la famille dispose de plusieurs solutions :
- Saisir un médiateur familial : cette démarche permet de trouver un accord selon les ressources de chacun. Toute personne concernée (conjoint, enfant, frère ou sœur) peut saisir un médiateur familial. Les séances sont payantes mais leur coût dépend du revenu. En cas de violences familiales, la médiation n’est pas envisageable.
- Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) : si aucun accord n’est trouvé, le JAF peut rappeler les obligations légales et condamner la personne qui refuse de participer sans motif légitime. Il peut fixer une contribution proportionnée aux ressources de chacun et, le cas échéant, exonérer totalement un enfant (article 207 du Code civil).
Enfin, l’entreprise de pompes funèbres peut se tourner vers la personne ayant signé le devis ou, à défaut, vers les héritiers. Elle peut engager une procédure de recouvrement si la facture reste impayée, mais cette voie reste exceptionnelle.
Puis-je refuser de payer les frais d’obsèques si je n’ai pas les moyens ?
La loi prévoit une certaine souplesse dans ce cas.
En effet, l’obligation alimentaire peut être réduite ou supprimée si la personne prouve qu’elle n’a pas les ressources suffisantes, conformément à l’article 207 du Code civil. Le juge tient compte des revenus, des charges et de la situation familiale de chacun.
De plus, le juge peut dispenser totalement un enfant lorsque le parent défunt a gravement manqué à ses obligations (violences, abandon, etc.), comme l’a confirmé la Cour de cassation en 2021.
Par ailleurs, si la famille est dans l’impossibilité totale de financer les funérailles, la commune du lieu de décès doit organiser les obsèques dites « d’indigent » afin d’assurer une sépulture digne (article L.2223-27 du Code général des collectivités territoriales). La mairie peut ensuite, si des héritiers solvables existent, réclamer un remboursement.
FAQ : les questions fréquentes sur le refus de payer les frais d’obsèques
La question du financement des funérailles soulève de nombreuses interrogations. Voici les réponses aux plus courantes.
Peut-on échapper totalement aux frais d’obsèques ?
En principe non : les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents (article 205 du Code civil), qui s’étend au paiement des funérailles.
Cependant, le juge peut réduire ou supprimer cette obligation si la personne prouve qu’elle n’a pas les moyens de contribuer, ou si le défunt a manqué gravement à ses devoirs (article 207 du Code civil, Cass. 31 mars 2021).
Que faire si un frère ou une sœur refuse catégoriquement ?
Le refus pur et simple n’a pas de valeur juridique. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales, qui fixera la contribution de chacun selon ses ressources.
À noter : la personne ayant signé le devis des pompes funèbres reste légalement redevable envers l’entreprise, même si elle peut ensuite réclamer une participation aux autres membres de la famille.
Est-ce toujours la famille qui doit payer en premier ?
Pas forcément. Si le défunt disposait de liquidités (compte bancaire, contrat d’assurance décès, contrat obsèques), ces sommes sont utilisées en priorité. Ce n’est qu’en cas d’actif insuffisant que la famille — enfants, parfois conjoint survivant — doit prendre le relais, chacun selon ses moyens.
Que se passe-t-il si personne ne prend en charge les obsèques ?
Lorsque personne ne se manifeste, la mairie du lieu de décès organise des obsèques dites « d’indigent », assurant au défunt une sépulture digne (article L.2223-27 du CGCT). Elle peut ensuite demander le remboursement à la succession ou aux héritiers solvables, si leurs ressources le permettent.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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