Pass sanitaire pour les salariés : licenciement, perte de salaire, droit au chômage… Les réponses à vos questions

Dans la nuit de dimanche à lundi 26 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté. Parmi les mesures phares, le pass sanitaire est entré officiellement en vigueur dans de nombreux lieux et structures. Ce sésame est même exigé pour les professionnels depuis le 30 août 2021, et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette nouvelle mesure apporte son lot de questions. Suis-je concerné ? Dois-je me faire obligatoirement vacciner ? Ai-je droit au chômage si je refuse le pass sanitaire ? Mon employeur peut-il me licencier en cas de non-présentation de ce justificatif ? Dans cet article, nous répondons à toutes les interrogations que vous vous posez sur le sujet.

Pour en savoir plus sur le pass sanitaire au travail, toutes les conséquences d’une non-présentation de ce document et des risques encourus par les fraudeurs, poursuivez simplement votre lecture.

Qu’est-ce que le pass sanitaire ? Est-il obligatoire d’être vacciné ?

Le pass sanitaire est un document qui vise à lutter contre la propagation de la Covid-19. Comme expliqué par service-public.fr, il peut se présenter sous 3 formes :

  • Un QR Code sur l’application TousAntiCovid
  • Un QR Code imprimé sur le justificatif remis lors de la seconde dose de vaccination
  • Un fichier PDF scanné du justificatif ci-dessus et conservé sur téléphone

Pour avoir ce précieux sésame, il faut :

  • Avoir reçu un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire : avoir reçu 2 injections des vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) et attendu 7 jours après la 2e injection ou avoir reçu l’injection unique du vaccin à une seule injection (Johnson & Johnson) et attendu 4 semaines après l’injection

Pour les personnes ayant déjà été infectées par la Covid, il suffit d’avoir reçu une seule dose et d’attendre 7 jours après ladite dose pour remplir le schéma vaccinal complet.

Une attestation de vaccination est disponible sur le portail de l’Assurance Maladie. Sur ce document, vous trouverez un QR Code qu’il faut télécharger sur l’application TousAntiCovid. Il est aussi possible d’utiliser le QR Code présent sur le justificatif donné par les équipes du centre de vaccination.

  • Avoir réalisé un test RT-PCR ou un test antigénique négatif de moins de 72 heures

Ce type de test permet de déterminer si le virus est présent au niveau de la muqueuse nasale. Le résultat peut être imprimé chez le professionnel de santé qui l’aura réalisé ou peut être reçu par mail ou SMS renvoyant au portail SI-DEP.

  • Avoir en sa possession un test RT-PCR ou un test antigénique positif attestant du rétablissement datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Durant ce laps de temps, le risque de réinfection à la Covid-19 est très limité. Les tests salivaires et les tests sérologiques positifs ne sont pas valables.

En résumé, il n’est pas obligatoire de se faire vacciner pour avoir le pass sanitaire. En revanche, il vous faudra impérativement un test RT-PCR ou antigénique. N’hésitez pas à utiliser l’annuaire des centres de dépistage à la Covid-19 pour connaître l’adresse la plus proche de chez vous.

 

Quels sont les salariés concernés par le pass sanitaire ?

Attention : il convient de bien différencier obligation de pass sanitaire et obligation vaccinale. Dans cet article, nous nous focalisons uniquement sur l’obligation de pass sanitaire au travail.

Le pass sanitaire devient obligatoire pour un certain nombre de salariés et agents qui travaillent dans les secteurs suivants :

  • Les loisirs et la culture (musées, cinémas, théâtres, salles de sport, piscines, parcs d’attractions, etc.)
  • La restauration (restaurants, bars, cafés — sauf restauration collective, vente à emporter, restauration professionnelle routière et ferroviaire)
  • L’événementiel (foires, salons, etc.)
  • La santé (hôpitaux, établissements sociaux et médico-sociaux, EHPAD, etc.)
  • Les transports (transports publics de longue distance comme le train, le bus, l’avion, etc.)

Bon à savoir : les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20.000 m² restent sur la sellette. En effet, le pass sanitaire est obligatoire uniquement si le préfet du département décide de l’imposer aux visiteurs et aux employés dans le cas où le risque de contamination le justifie.

 

Pass sanitaire au travail : à partir de quand est-il obligatoire ?

Les salariés des secteurs concernés doivent impérativement avoir un pass sanitaire depuis le 30 août 2021.

Pour espérer avoir un schéma vaccinal complet, il faut que la première injection ait été faite au plus tard le 1er août. Dans le cas contraire, vous devrez être testé tous les 3 jours environ.

Bon à savoir : tout salarié qui souhaite se faire vacciner ou réaliser un test PCR ou antigénique bénéficie d’une autorisation d’absence sans perte de salaire.

 

Qui contrôle les pass sanitaires des salariés ?

Dans toutes les structures où le pass sanitaire est obligatoire, des contrôles réguliers doivent avoir lieu. Du côté des salariés, un problème se pose, car cela pourrait aller à l’encontre du secret médical.

Selon le projet de loi, il est explicitement demandé à ce que l’employeur ne puisse pas avoir accès aux données détaillées du pass sanitaire (vaccination complète, test PCR ou antigénique négatif ou test PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours).

Pour ce faire, l’employeur n’a le droit d’utiliser que l’application TousAntiCovid Verif : c’est la seule autorisée par la loi. Le contrôle du pass sanitaire se fera donc via le QR Code afin de garantir la protection du secret médical et des données personnelles.

Par ailleurs, l’employeur a interdiction formelle de conserver les données des salariés. Dans le cas contraire, il s’expose à un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende. Pour simplifier les contrôles, le projet de loi prévoit que l’employeur pourra délivrer un titre spécifique dès lors que le pass sanitaire est validé.

À l’heure où nous écrivons cet article, cette problématique est encore à l’étude au sein du ministère du Travail. Toutefois, il semblerait plus que probable que ce soit le service des Ressources humaines qui se charge de la vérification des pass sanitaires des salariés.

 

Quelles solutions pour les salariés qui n’ont pas de pass sanitaire ?

Depuis le 30 août 2021, les salariés des secteurs concernés doivent présenter un pass sanitaire valide pour pouvoir travailler.

Si vous ne souhaitez pas vous faire vacciner ou faire de test RT-PCR ou antigénique, il existe une solution, bien que très précaire : demander à votre employeur de poser des jours de congés ou des RTT pour vous absenter sans perte de salaire jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cela implique que vous ayez suffisamment de jours de CP et de RTT. De son côté, l’employeur n’a aucune obligation d’accéder à votre requête.

Si ce n’est pas possible, votre employeur va vous notifier la suspension de votre contrat de travail, ce qui a pour conséquence d’interrompre le versement de la rémunération.

Au bout de 3 jours non travaillés, si la situation est toujours inextricable, vous serez convoqué à un entretien préalable. Ce rendez-vous a pour but de trouver une solution. L’employeur peut vous proposer une affectation temporaire au sein de la structure sur un autre poste, poste non soumis à l’obligation du pass sanitaire.

Si aucune solution n’est envisageable, alors votre contrat de travail sera suspendu et vous ne serez pas payé jusqu’à nouvel ordre.

 

Quid des salariés en CDD et en intérim ?

Le projet de loi initial prévoyait la rupture du contrat de travail pour tous les salariés en CDD ou en intérim qui ne présenteraient pas un pass sanitaire valide.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette clause dans un souci d’égalité avec les salariés en CDI. En effet, ces derniers ne courent pas le risque de voir leur contrat de travail rompu (il est simplement suspendu).

Dans la pratique, c’est encore un peu flou. En cas de non-présentation d’un pass sanitaire valide, les salariés en CDD et en contrat d’intérim se verraient également suspendus. Mais ce temps sans travailler sera-t-il répercuté à la fin de l’état sanitaire d’urgence ? Ou définitivement perdu ? Le ministère du Travail est toujours à l’étude sur le sujet.

 

Et pour les salariés en télétravail ?

Même s’ils travaillent dans un domaine impacté par le pass sanitaire, les salariés en télétravail n’ont pas l’obligation de présenter à leur employeur le précieux sésame… tant qu’ils ne se rendent pas dans les locaux de la société.

 

Les salariés qui refusent le pass sanitaire peuvent-ils être licenciés ?

Initialement, le projet de loi prévoyait le licenciement au bout de deux mois pour les salariés qui n’auraient pas de pass sanitaire au travail. Finalement, cette clause a été supprimée. Il n’est donc pas possible d’être licencié pour non-présentation de pass sanitaire.

Attention dans les faits, un employeur pourrait toujours engager une procédure de licenciement pour désorganisation du service en raison de l’absence prolongée du salarié. Bien évidemment, si ce dernier estime son licenciement injustifié, il pourra porter cette décision devant le Conseil des Prud’hommes.

 

Les salariés sans pass sanitaire ont-ils le droit au chômage ?

Élisabeth Borne, la ministre du Travail, est formelle : les salariés qui refusent le pass sanitaire et qui voient leur contrat de travail suspendu ne pourront pas percevoir ni les allocations chômage, ni le chômage partiel.

 

Jusqu’à quand les contrats de travail pourront-ils être suspendus ?

La suspension des contrats de travail pour non-présentation d’un pass sanitaire valide va durer, a minima, jusqu’au 15 novembre 2021. Toutefois, cette mesure pourra être reconduite jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Dans les faits, vous risquez donc 2 mois et demi minimums de perte de salaire.

 

Fraude pass sanitaire : que risquent les salariés ?

Depuis l’entrée en vigueur du pass sanitaire, de faux tests PCR et antigéniques et de faux certificats de vaccination sont mis en vente pour les personnes qui ne souhaitent pas se plier à la loi, notamment sur les réseaux sociaux.

Prudence, car il s’agit bel et bien d’une fraude et toute fraude est sévèrement punie. Ici, c’est un délit pour faux et/ou usage de faux. Et cela peut conduire à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.

Pire, si le fraudeur utilise un faux certificat en se sachant positif à la Covid-19, la loi est plus lourde et ajoute 1 an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende pour mise en danger volontaire d’autrui à la peine initiale.

 

Qui peut être exempté du pass sanitaire ?

Les exceptions sont très rares. En effet, seuls les salariés présentant une contre-indication sérieuse peuvent être exemptés du pass sanitaire.

Voici quelques-unes de ces contre-indications :

  • Les personnes ayant présenté une allergie documentée, c’est-à-dire validée par un allergologue, à un des composants des vaccins (généralement le polyéthylène-glycols).
  • Les personnes ayant présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire ou une réaction anaphylactique de grade 2 minimum, c’est-à-dire avec atteinte d’au moins 2 organes, APRÈS la première injection d’un vaccin contre la Covid-19.
  • Les personnes ayant souffert d’un effet indésirable sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin ET signalé au système de pharmacovigilance comme une myocardite ou le syndrome de Guillain-Barré.
  • Les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre la Covid-19.

Bon à savoir : une réaction allergique à tout autre vaccin que celui contre la Covid-19 (fièvre jaune par exemple) n’est pas considérée comme une contre-indication.

Retrouvez la liste des contre-indications au vaccin de la Covid-19 sur le site Légifrance. Si vous êtes concerné par une de ces situations, rapprochez-vous d’un médecin. Il vous remettra alors une attestation de contre-indication médicale qui vous servira de passe-droit.

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  1. Bonjour,
    Employée de la fonction publique (en CDD), mon employeur insiste pour que je démissionne plutôt que d’être suspendue (car ça l’empêcherai de recruter quelqu’un pour me remplacer). Je me demande si je peux travailler pour une autre entreprise au cours de ma suspension ? Serais-je obligée de poser ma démission ?

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