réduction RSA

Qui a droit au RSA ? Puis-je le cumuler avec un emploi ? Que faire en cas de suppression du RSA... Posez ici toutes vos questions sur le Revenu de Solidarité Active
Sissi
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réduction RSA

mer. 13 nov. 2019 18:06

Bonsoir;

après une suivi par pole emploi ,pendant 12 ans, sans résultat, je me suis désinscrit fin décembre 2018, sous la rubrique Actualisation : vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi = autre motif.
Après avoir touché l'ASS on m'a basculé au RSA.

03 mois après voilà un premier courrier du CG isère : Nous vous avons désigné un référent pole emploi et vous devez signer le PPAE dans un délais de 1 mois selon l'Art 262-34 ASF.
PB: ledit article ne fixe pas de délais pour les personnes orientées vers le pole emploi et ce n'est qu'une fois réinscrit qu'un délai de signature démarre.

Par contre l'Art 262-35 ASF fixe un délai de 1 mois pour les personnes qui sont orienté vers un autre organisme que le pole emploi ce qui n'est pas mon cas

je vais bientôt passer devant l'équipe pluridisciplinaire en maintenant cette position d'absence de délais dans l'Art ci-dessus mentionné et en sachant que l'administration n'a pas respecté le délai d'un mois entre la notification de la saisine de cette équipe et le jour de la réunion de cette instance, je compte résister et faire un recours devant le tribunal administratif.
Dites moi ce que vous en pensez ?

Merci d'avance
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Mat42
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Enregistré le : jeu. 30 août 2018 10:41

Re: réduction RSA

jeu. 14 nov. 2019 09:15

Bonjour Sissi,

Tout d'abord, Je pense que votre raisonnement est correct, appuyé par de solides arguments. Toutefois, le fait que vous soyez convoqué devant l'équipe pluridisciplinaire ne signifie pas, aujourd'hui du moins, que la décision de supprimer votre RSA sera prise.

Ainsi en exposant votre situation et donc en expliquant que cette convocation intervient trop tôt vous avez de réelles chances d'obtenir un délai supplémentaire. Si malgré cela, la décision de vous supprimer le RSA est prise il sera alors temps de songer aux différents recours, dont celui au tribunal administratif en bout de chaîne.

Je vous mets en lien les recours possibles en cas de suppression du RSA : https://www.aide-sociale.fr/suppression-rsa/

Attention ce type d"erreur administrative" demeure ponctuel et vous devrez dans l'avenir bien respecter les obligations inhérentes au versement du RSA.

Cordialement
Sissi
Messages : 4
Enregistré le : mar. 17 oct. 2017 09:07

Re: réduction RSA

jeu. 14 nov. 2019 19:51

Salut à toi;

Merci pour la réponse apporté et le lien joint.
Mais le gros de ma défense reposera, je pense, sur l'absence de délai pour les bénéficiaire du RSA orienté vers le pole emploi; en effet dans les différents courriers, le CG de l'Isère se basait sur l'Art l262-34 ASF pour invoquer un délais de signature du PPAE avec le pole emploi or à la lecture de cette Art aucun délai n'est mentionné
Cordialement
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Mat42
Messages : 240
Enregistré le : jeu. 30 août 2018 10:41

Re: réduction RSA

mar. 19 nov. 2019 09:18

Bonjour Sissi,

Trés bien, bonne chance à vous. N’hésitez pas à nous tenir informé de la décision qui sera prise.

Cordialement

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