Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

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bitnick
Messages : 3
Enregistré le : lun. 7 oct. 2019 12:11

Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

lun. 7 oct. 2019 12:33

Bonjour,
Je suis actuellement en ALD et en invalidité depuis le 01/02/2017 et depuis cette date je perçois une pension de la CRAMIF.
J’ai appris que je pouvais demander la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de pouvoir continuer à percevoir l’APL (je percevais celle-ci jusqu’à la fin de l’année 2018) et j’en ai fait la demande auprès de leurs services en envoyant l’attestation de mon ALD ainsi que celle de mon invalidité.
Voici la réponse que j’ai reçue de la CAF :

Bonjour,
Votre situation professionnelle est à jour.
L'abattement de 30% sur vos ressources prévues en cas de maladie longue durée puis d'invalidité est pratiqué (cet abattement ne se fait que sur des salaires ou des allocations chômage).
Malgré cela, vos revenus de 2017, pris en compte pour les droits de 2019, dépassent le plafond de droit à l'aide au logement.
Cordialement,

Je suis assez surpris par cette réponse et que le montant de ma pension d'invalidité ne soit pas pris en compte dans la neutralisation.
D’après ce que j’ai pu lire sur le site de la CAF où il est question d’une neutralisation des ressources de l’ordre de 30% dans le cadre d’une ALD et d’une invalidité, dont voici le lien :

http://www.caf.fr/allocataires/droits-e ... invalidite

J’ai ensuite téléphoné pour avoir de plus amples renseignements et l’on m’a dit que c’était la législation en vigueur sans pour autant me diriger vers un texte de loi qui y fait référence, car il y a beaucoup de contradiction même au sein de leurs services.
Pouvez -vous me dire si je suis réellement éligible à la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de continuer à pouvoir prétendre à l’APL et si vous pouviez me diriger vers un texte de loi qui soit explicite ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre bienveillance.

Bien à vous,
severine.burel
Messages : 558
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

mar. 8 oct. 2019 10:17

Bonjour bitnick,

La Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) est un organisme qui dépend du ministère des solidarités et de la santé. Dans ce document https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/8-4.pdf, vous pouvez consulter pages 76 et 77 le principe de la neutralisation des ressources.

Dans le tableau de neutralisation pour l'aide au logement (page 77), il est indiqué que l'abattement de 30% se fait en cas de "Cessation d’activité et admission au bénéfice d’une pension de retraite, d’invalidité, d’une rente d’accident du travail, de l’AAH" (ce qui correspond à votre situation).

En ce qui concerne les ressources qui font l'objet de l'abattement, il s'agit des revenus d’activité, des indemnités chômage, des Indemnités journalières de Sécurité sociale. Il semble donc exact que votre pension d'invalidité ne soit pas prise en compte dans la neutralisation.

J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous souhaitez des renseignements complémentaires.

Cordialement.
bitnick
Messages : 3
Enregistré le : lun. 7 oct. 2019 12:11

Re: Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

mar. 8 oct. 2019 21:55

Bonsoir Séverine,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse et le lien vers la DREES.
J’avais déjà consulté ce document avant de poster mon précédent message, cependant j’avais un doute quant aux revenus éligibles à la neutralisation des ressources.
Cela reste une aberration pour moi, puisque l’on accorde un abattement de 30% sur les revenus d’activité, les indemnités journalières de la Sécu, les indemnités chômage alors que ma pension d’invalidité m’est versée par la CPAM à la suite d’ un problème de santé et que son montant est bien inférieur à celui auquel j’aurais pu prétendre en travaillant ou en percevant l’ARE par Pôle Emploi.
Je vais quand même pousser mon investigation sur le site de Légifrance afin de trouver l’article de loi qui y fait référence.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre et je vous souhaite une bonne continuation.


Cordialement,
severine.burel
Messages : 558
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

mer. 9 oct. 2019 09:38

Bonjour bitnick,

Je vous remercie également pour votre message. J'ai poursuivi mes investigations sur la neutralisation des ressources.

Sachant que vous percevez une pension d'invalidité, je me suis penchée sur le Code de la sécurité sociale et je pense avoir trouvé un texte de loi que je vous mets en lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20191009.

Ce texte de loi concerne les personnes admises au bénéfice d'une pension d'invalidité et précise les modalités de l'abattement de 30%.

J'espère que cela vous apportera des éléments de réponse.

Cordialement.
bitnick
Messages : 3
Enregistré le : lun. 7 oct. 2019 12:11

Re: Eligibilité pour la neutralisation des ressources auprès de la CAF

jeu. 10 oct. 2019 01:46

Bonsoir Séverine,

Je vous remercie d'avoir pris encore le temps de me répondre et d’investiguer au sujet de mon questionnement.
En traînant mes guêtres sur le site de Légifrance et après une recherche assez laborieuse, je suis tombé sur le même article R532-5 du code de la sécurité sociale que vous citez dans votre message. Il s'avère qu'il est assez explicite et que la neutralisation des ressources ne s'applique pas au revenu d'une pension d'invalidité et dans le cadre de l’APL.
Voilà, je suis fixé même si je ne comprends toujours pas pourquoi c'est ainsi.
Merci pour votre aide et le temps que vous m'avez consacré. En espérant que nos échanges vont en aider certains qui se posaient cette question.
Merci encore pour votre bienveillance !

Cordialement,

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