Démarches administratives

Nous vous proposons une rubrique qui détaille et vous guide sur les nombreuses démarches administratives auxquelles vous pouvez être confronté quotidiennement : Que faire si vous recevez une mise en demeure ? Comment obtenir un acte de naissance ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte bancaire ? Comment obtenir votre quotient familial ? Retrouvez les réponses à vos questions.

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Comment se passe un contrôle de la CAF à domicile ou par courrier ? Pourquoi la CAF contrôle les allocataires ?

caf service des fraudes

La CAF utilise trois moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage d’informations avec ses partenaires, le contrôle sur pièce avec demande directe de pièces justificatives aux allocataires et le contrôle sur place avec visite à votre domicile.

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Demande de permis international : procédure pour obtenir ce document vous permettant de conduire à l’étranger

Demande permis de conduire international

Un permis de conduire international peut être requis pour conduire hors de l’Espace Economique Européen. La demande se fait en ligne depuis le 30 mai 2018 et elle est entièrement gratuite.

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Comment et où se pacser ? Comment établir la Convention de Pacs et quelle est la démarche à suivre ?

comment se pacser

Dorénavant, il n’est plus possible de se pacser au Tribunal. En revanche, vous pouvez vous rendre à la mairie, chez le notaire ou auprès du Consulat français si vous résidez à l’étranger. Cela est totalement gratuit hormis pour la procédure auprès d’un office notarial. Vous devez constituer un dossier complet avant de procéder à son enregistrement.

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Qu’est-ce qu’un CCAS ? Quelles sont les missions du Centre Communal d’Action Sociale ?

CCAS role

Les CCAS, Centres Communaux d’Action Sociale sont des établissements publics dont le rôle est veiller à la bonne distribution des aides sociales légales et de prendre des initiatives de solidarité à l’échelle locale. Leurs missions consistent notamment à lutter contre l’exclusion et soutenir les personnes âgées.

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Comment obtenir un acte de naissance en ligne ou par courrier ? A quelle mairie s’adresser ? Qui peut l’obtenir ?

extrait d acte naissance

Trois documents différents peuvent être demandés pour un acte de naissance : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La demande s’effectue auprès de la Mairie concernée par l’acte de naissance. Les français nés à l’étranger doivent effectuer leur demande auprès du service central de l’était civil de Nantes.

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Comment demander un acte de décès en ligne, à la mairie ou par courrier ? Pour quelles démarches sera t-il demandé ?

comment se procurer un acte de décès

Lorsqu’un décès survient, il est important de se procurer plusieurs exemplaires de la copie de l’acte de décès. Cette pièce est indispensable pour ouvrir les droits de succession, fermer les comptes bancaires ou résilier les différents contrats du défunt.

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Fraude à la carte bancaire : Comment réagir ? Quelle est la procédure à suivre et comment se faire rembourser ?

arnaque carte bancaire

Qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bleue sur internet ou via un automate, des moyens existent pour y mettre fin et se faire rembourser. Découvrez tous nos conseils.

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Comment changer de prénom : Quels sont les motifs légitimes ? A qui s’adresser ? Combien ça coûte ?

comment changer de prénom

Pour changer de prénom, il faut s’adresser à un officier de l’état civil à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance. La demande doit être justifiée et le changement ne pourra être fait que si vous avez un motif valable. Mais quel est le coût de la procédure ? Quelles pièces justificatives faut-il fournir ? Quels sont les motifs légitimes pris en compte ?

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Numéro d’allocataire perdu et mot de passe CAF oublié : Comment les récupérer en ligne, téléphone ou agence ?

Comment retrouver son numéro allocataire CAF

Si vous avez perdu vos identifiants CAF (numéro d’allocataire et/ou mot de passe), vous avez la possibilité de les récupérer directement en ligne (comptez moins de 5 minutes), par téléphone ou en vous rendant en agence.

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Débloquer carte bancaire : Quelles sont les raisons d’un blocage ? Comment réagir et quels sont les frais engendrés ?

déblocage carte bancaire

Votre carte bleue peut être bloquée parce que vous avez entré un mauvais code à plusieurs reprises, vous avez dépassé votre limite de découvert ou encore que vous avez atteint vos limites de retrait ou de paiement. Retrouvez les solutions pour débloquer votre carte bancaire ainsi que les frais liés.

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Clôture d’un compte bancaire : Quelles sont les démarches à faire ? Existe-t-il un délai de préavis et des frais de clôture ?

cloturer un compte bancaire

Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez adresser à votre banque un courrier (découvrez un modèle de lettre). Comptez environ 1 mois pour que votre demande soit effective. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la clôture d’un compte bancaire.

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Peut-on bloquer un prélèvement ? Comment se faire rembourser en cas de contestation ? Quelle est la procédure ?

arret prelevement automatique

Vous avez tout à fait le droit d’annuler, de bloquer ou de contester un prélèvement automatique. Découvrez la marche à suivre auprès de votre fournisseur et de votre banque.

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Les assurances obligatoires en France : Quels contrats doit-on absolument souscrire ? Lesquels sont facultatifs ?

assurance facultative

Parmi les nombreux contrats d’assurance (automobile, habitation, responsabilité civile…), difficile de différencier ceux qui sont obligatoires, les contrats fortement recommandés et les risques pour lesquels vous n’êtes pas obligé d’être couverts. Nous faisons le point dans cet article.

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Enfant à charge au sens des prestations familiales : Qu’est ce que cela signifie ? Quels sont les critères pris en compte ?

caf enfant a charge

Afin de déterminer si un enfant est considéré comme “à charge” par la CAF, certains critères tels que l’âge, le lieu de résidence ou encore la rémunération sont pris en compte. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la notion d’enfant à charge en ce qui concerne les prestations familiales.

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Procuration sur compte bancaire : Dans quels cas est-ce possible ? Comment donner procuration ou l’annuler ?

procuration banque postale

Donner procuration sur votre compte bancaire permet de désigner une personne (ami, famille …) afin que ce dernier puisse intervenir en votre nom. Le choix du mandataire est de ce fait très important. Découvrez comment faire une procuration, comment délimiter les pouvoirs, mais aussi comment l’annuler en cas de besoin.

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Perte du livret de famille : Comment le refaire ? Comment obtenir un duplicata en cas de séparation ? A qui s’adresser ?

refaire livret de famille

En cas de perte du livret de famille, il est possible de faire une demande auprès de la mairie pour en obtenir un nouveau. Si vous êtes divorcé ou séparé, vous pouvez également obtenir un duplicata afin que chaque parent puisse le présenter en cas de besoin.

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Comment faire opposition sur carte bleue ? Quel est le numéro de téléphone à composer ? Combien cela coûte ?

faire opposition carte bleu

Retrouvez comment faire opposition sur carte bancaire en cas de perte ou de vol. La procédure est identique. La demande d’opposition est généralement facturée par votre banque (environ 15 euros).

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Pôle Emploi mot de passe perdu : Comment récupérer vos identifiants pour accéder à votre espace personnel ?

perdu identifiant pole emploi

L’identifiant Pôle Emploi et le mot de passe sont indispensables pour vous connecter à votre espace personnel de demandeur d’emploi. Si vous avez perdu l’un de ces code d’accès (ou les 2),

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Procédure de divorce par consentement mutuel : Comment cela fonctionne ? Comment faire ? Combien cela coûte ?

divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée. Si les 2 époux sont d’accord sur la séparation et les conséquences, un simple rendez-vous chez le notaire permet d’officialiser le divorce. La démarche est donc plus rapide et les dépenses moins importantes.

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Changement de banque : Comment transférer vos comptes ? En quoi consiste le service gratuit de mobilité bancaire ?

La procédure pour transférer vos comptes bancaires

Dorénavant, changer de banque devient plus simple grâce au service d’aide à la mobilité bancaire gratuit. C’est votre nouvelle banque qui se charge d’informer les organismes (CAF, employeur …) afin que les virements et les prélèvements se fassent sur votre nouveau compte. Cela concerne uniquement le compte courant. Pour les livrets ou autres, la procédure est différente.

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Faire opposition sur un chèque : Quels sont les motifs ? Comment prévenir sa banque ? Doit-on payer des frais ?

faire opposition sur un chèque

Si vous avez été victime d’un vol ou si vous avez égaré un ou plusieurs chèques, il est impératif de faire opposition au plus vite. Pour cela, vous pouvez soit contacter le Centre National d’Appels pour les Chèques Perdus ou Volés, soit votre banque. Retrouvez les coordonnées ainsi que la marche à suivre dans cet article.

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Comment consulter le nombre de point de son permis de conduire : Procédure en ligne ou auprès de la préfecture

Consulter le solde de points du permis de conduire

Afin de connaître le solde des points de votre permis de conduire, vous pouvez le faire directement en ligne sur le site gouvernemental ou vous rendre en préfecture afin d’obtenir le relevé d’information intégral. Vous pouvez également en faire la demande par courrier.

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Comment voter par procuration ? A qui donner procuration ? Combien de temps est-elle valable ?

voter par procuration

Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre aux urnes le jour d’une élection, vous avez la possibilité de voter par procuration. Pour cela, une procédure de demande doit être respectée. Découvrez tous les détails sur la procuration de vote.

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Comment faire une demande de remise gracieuse CAF : Modèle de lettre pour réduire ou annuler votre dette

Que faire en cas de trop perçu de la CAF

Si la CAF vous demande de rembourser un trop-perçu, vous pouvez demander une remise de dette (partielle ou totale) si votre situation ne vous permet pas de rembourser la somme due. Retrouvez un modèle de lettre pour formuler votre demande.

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Comment résilier votre contrat de complémentaire santé : Retrouvez des modèles de lettre de résiliation mutuelle

Courrier de résiliation de mutuelle

Si vous souhaitez résilier votre contrat de complémentaire santé, il vous faudra envoyer un courrier à votre assureur. Des délais et préavis doivent être respectés selon les motifs de votre demande. Retrouvez des modèles de lettre de résiliation pour changer de mutuelle, si vous bénéficiez de la CMU-C ou de l’ACS ou pour souscrire à la mutuelle entreprise.

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