Démarches administratives

Nous vous proposons une rubrique qui détaille et vous guide sur les nombreuses démarches administratives auxquelles vous pouvez être confronté quotidiennement : Que faire si vous recevez une mise en demeure ? Comment obtenir un acte de naissance ? Comment réagir en cas de fraude sur votre carte bancaire ? Comment obtenir votre quotient familial ? Retrouvez les réponses à vos questions.

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Attestation de vie commune : comment obtenir ce document prouvant votre situation de concubinage ?

attestation sur l'honneur de vie commune

Le certificat de concubinage et l’attestation de vie commune sont des documents sans valeur juridique permettant aux personnes non mariées ni pacsées mais en couple de prouver leur situation maritale. Le certificat peut être obtenu en mairie, l’attestation est à faire soi-même.

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Peut-on me refuser une assurance auto ? Que faire pour les personnes “à risque” ou lors d’une suspension de permis ?

un assureur peut il refuser d assurer

Que faire si une compagnie d’assurance auto refuse de vous couvrir ? Contacter le bureau central de tarification est une solution pour obtenir une garantie de base imposée par la loi à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

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Le bonus malus de votre assurance : Comment le calculer et quel est son impact sur le prix de votre contrat ?

Coefficient bonus malus

Le bonus-malus de votre contrat d’assurance auto permet d’appliquer une réduction ou un majoration au prix de votre assurance. Selon votre comportement au volant, le coefficient diminue (si vous n’avez pas d’accident) ou augmente (selon le nombre d’accidents).

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Déclaration de sinistre automobile : Quels sont les délais à respecter et les documents à fournir ?

délai pour déclarer un sinistre auto

Si vous subissez un sinistre automobile, vous devez respecter certains délais pour le faire savoir à votre assureur afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Retrouvez la marche à suivre pour déclarer un accident de voiture.

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Comment changer d’assurance auto ? Quelles sont les conditions ? Quand pouvez-vous le faire ?

comment arreter une assurance voiture

En matière de résiliation de contrat d’assurance automobile, il est important de respecter les démarches à effectuer et de connaître les conditions et les délais pour le faire.

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Comment fonctionne l’assurance auto provisoire ? Pourquoi souscrire une assurance voiture de courte durée ?

assurance journée

Vous pouvez avoir besoin d’assurer votre voiture pour une courte durée. Alors souscrire une assurance auto provisoire peut être utile. Cette assurance reste plus cher qu’une assurance auto classique mais apparait une bonne solution dans différentes situations (prêt de voiture, voyage à l’étranger, immobilisation du véhicule…).

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La franchise assurance auto : comment fonctionne-t-elle et quand doit-on la payer ?

franchise assurance voiture

Lors de la souscription d’une assurance automobile, la franchise est un critère important pour bien choisir. En effet, il s’agit de la somme que doit payer l’assuré en cas d’accident responsable.

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Mon assurance auto ne veut pas me rembourser : Que faire en cas de litige ? Quels sont les recours ?

recours contre assurance qui ne paye pas

En matière d’assurance automobile, des recours sont possibles. En cas de litige avec votre assureur, il existe des démarches à entreprendre et des délais à respecter.

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Comment payer mes impôts en ligne ? Cela se fait-il en une ou plusieurs fois et est-ce obligatoire ?

payer taxe habitation en ligne

Il est possible de payer ses impôts directement en ligne comme la taxe d’habitation ou encore la redevance audiovisuelle par exemple. Retrouvez la procédure pour payer vos impôts en ligne ainsi que les autres moyens à votre disposition.

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Comment choisir une assurance auto ? Quelques conseils et un comparateur d’assurance voiture

choisir une assurance voiture

Si vous souhaitez connaître les points importants avant de souscrire une assurance auto, quelle formule choisir (au tiers, intermédiaire ou tous risques) selon votre profil de conducteur, retrouvez un guide complet ainsi qu’un comparateur pour choisir votre assurance voiture.

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Peut-on rouler en voiture sans assurance ? Est-ce obligatoire ? Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?

non présentation assurance

Si vous êtes contrôlé(e) dans un véhicule sans assurance auto, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle ou de sanctions plus importantes en cas de passage au tribunal. Si vous êtes responsable d’un accident, vous risquez de payer cher en cas de défaut d’assurance. Même si vous êtes assuré(e), vous devez présenter l’attestation et le certificat d’assurance en cas de contrôle par les forces de l’ordre. En cas de non présentation, vous risquez une contravention.

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Comment recourir au médiateur de l’eau ? Quel est son rôle ? Et quelle est la procédure pour déposer une requête ?

Procédure de médiation de l'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d’eau et/ou d’assainissements des eaux usées vous pouvez solliciter le médiateur de l’eau afin qu’il étudie votre problème et vous propose une solution afin de le régler.

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Qu’est ce qu’une assurance jeune conducteur ? A quel prix ? Comment payer moins cher ? A quoi faut-il faire attention ?

assurance pas cher jeune conducteur

Quelles sont les conditions d’assurance pour un jeune conducteur et comment en réduire le coût. Tout ce que vous devez savoir sur ces questions vous est expliqué dans cet article.

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Comment faire pour divorcer ? Quelles sont les différentes procédures de divorce contentieux ou à l’amiable ?

type de divorce

La procédure de divorce la plus rapide est la procédure de divorce non contentieux (à l’amiable). Les 3 procédures de divorce contentieux sont plus longues et plus couteuses, particulièrement le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal. Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est moins long étant donné l’accord des époux pour divorcer.

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Pourquoi se pacser : quels sont les avantages de cette union et quels en sont les inconvénients ?

pacs avantage

Le Pacs permet aux partenaires de bénéficier d’avantages financiers dans certains cas, et ouvre certains droits sociaux et de mutation. Mais il n’ouvre pas tous les droits acquis dans le cadre d’un mariage.

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Attestation de recensement : qu’est-ce que c’est, à quoi sert ce document et comment l’obtenir ?

attestation de recensement

L’attestation de recensement est un document nécessaire pour passer des examens comme le baccalauréat ou le permis de conduire. retrouvez les démarches à entreprendre pour l’obtenir.

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Atteinte à l’environnement et à la santé publique : Comment prévenir les autorités et déposer une alerte auprès de la cnDAspe ?

atteinte à l'environnement

Si vous constatez une atteinte à l’environnement ou à la santé publique, la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et d’environnement vous permet de le faire en ligne.

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Le Télérecours citoyens : Comment contester en ligne une décision administrative ?

voie de recours administratif

Le Télérecours citoyens vous permet de contester une décision administrative directement en ligne. Ce service est destiné à simplifier la procédure administrative et vous êtes tenu au courant des avancées de votre recours en temps réel.

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Catégories de demandeurs d’emploi : la classification des chômeurs expliquée et les obligations qui en découlent

catégories pole emploi

Quelles sont les différentes catégories utilisées par Pôle Emploi pour classifier les demandeurs d’emploi ? Chaque catégorie est soumise à certaines obligations comme la recherche active d’emploi ou encore l’actualisation mensuelle de sa situation.

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A qui s’adresser pour rechercher des objets perdus ? Où déposer les objets trouvés ?

objets trouvés

Cet article cous dira tout sur les objets perdus: comment les retrouver, où les déposer, ce qu’ils deviennent après leur dépôt aux “objets trouvés”. Il vous informera également en termes de droit, ce que vous devez faire, ce que vous risquez à ne pas vous conformer à la loi.

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Comment se déroule la validation de trimestres à l’assurance retraite ? Quel montant faut-il pour valider un trimestre ?

valider trimestre retraite

Pour valider un trimestre cotisé, le montant de votre salaire est pris en compte. En 2020, vous devez percevoir une rémunération annuelle brute supérieure à 1.522,50 euros pour obtenir un trimestre. Vous pouvez bénéficier de 4 trimestres maximum par an. Lors de vos périodes d’interruption professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres assimilés même si vous ne cotisez pas à l’assurance vieillesse lors de ces périodes.

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Comment obtenir un avis de non-imposition ? A quoi sert-il et quand vous sera t-il utile ?

avis de situation déclarative

L’avis de non-imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) est un document établit par la Direction Générale des Finances Publiques. Comme son nom l’indique, il permet de justifier sa situation fiscale et de prouver sa non-imposition pour certaines démarches administratives.

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Quelles sont les conditions pour être garant ? Quels sont les risques du cautionnement pour un location ou un crédit ?

condition pour etre garant

Devenir caution pour un prêt bancaire ou pour la location d’un logement n’est pas sans risque. Mieux vaut être parfaitement informé avant de répondre favorablement à quelqu’un qui vous sollicite pour être garant de son emprunt ou de la location.

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Comment faire une inscription à la CPAM ? Comment faire pour les autres régimes sociaux ?

s'inscrire à la cpam

Suivant votre situation professionnelle, vous ne dépendez pas du même régime de sécurité sociale. La majorité des personnes dépendent de la CPAM. Quelle que soit votre situation, découvrez comment s’affilier à la sécurité sociale.

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Dans quels cas est-il obligatoire de présenter un certificat médical pour la pratique sportive ?

certificat médical pour le sport

En fédération, le certificat médical pour le sport n’est obligatoire que pour une première demande de licence et parfois pour les renouvellements. En milieu scolaire et hors fédération, le certificat médical n’est pas obligatoire, même s’il faut souvent en présenter un pour valider son inscription.

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