Nos conseillers répondent
à vos questions
Licenciement pour abandon de poste : Procédure, délai et comment faire si vous souhaitez réintégrer votre poste ?
Information importante : le 05 octobre 2022, l’assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’une nouvelle réforme du chômage. Si la loi est promulguée, l’abandon de poste ne donnera plus droit aux allocations chômage.
Ainsi les salariés qui abandonnent leur poste seront présumés démissionnaires et ne pourront plus percevoir leurs allocations de retour à l’emploi.
En attendant la confirmation de cette loi par décret, les informations de cet article restent valables. Le contenu de l’article sera mis à jour au moment de l’annonce officielle.
Si un employeur constate une absence injustifiée qui pourrait s’apparenter à un abandon de poste, une procédure de licenciement pourra être engagée. Elle pourra être caractérisée comme “faute grave” si votre employeur prouve la désorganisation du service qui en résulte. Attention, le licenciement pour abandon de poste doit se dérouler selon des étapes précises.
Si jamais vous changiez d’avis, il vous est possible de réintégrer vos fonctions si le licenciement pour abandon de poste n’a pas été prononcé. En revanche, les cartes ne sont plus entre vos mains. En effet, l’employeur dans ce cas aura le dernier mot quant à votre retour.
Découvrez dans la suite de cet article la procédure de licenciement pour abandon de poste étape par étape, les délais légaux pour que votre employeur entame les démarches et que faire si vous souhaitez revenir dans l’entreprise et réintégrer vos fonctions.
Sommaire
Procédure de licenciement pour abandon de poste “faute grave”
1) Abandon de poste procédure : Contacter le salarié
2) Lettre abandon de poste : Mise en demeure de reprise du travail
3) Entretien préalable au licenciement faute grave abandon de poste
4) Qualification de l’abandon de poste : De quel type de faute s’agit-il? Grave, lourde ou simple ?
Quel est le délai de licenciement pour abandon de poste ?
Réintégrez votre travail au cours de la procédure d’abandon de poste
Procédure de licenciement pour abandon de poste “faute grave”
Comment se déroule la procédure pour abandon de poste ?
Dans un premier temps, il est important de rappeler qu’une absence au travail doit être notifiée et justifiée dans les 48 heures au maximum (texte de loi). Ce délai est également valable lorsque votre employeur doit faire une déclaration d’accident du travail à la CPAM ou bien encore si vous êtes victime d’un accident de trajet.
Le fait de ne pas vous présenter ne veut pas dire forcément abandon de poste. Il se peut simplement que vous n’ayez pas eu le temps de prévenir ou que vous ayez un empêchement. L’absence doit être injustifiée et répétée pour amener à un licenciement pour abandon de poste.
Si cela est votre cas, l’employeur est tenu de suivre une procédure précise afin de mettre fin au contrat de travail pour abandon de poste. Vous devez bien prendre connaissance de cette procédure afin de faire valoir vos droits si nécessaire par la suite.
1) Abandon de poste procédure : Contacter le salarié
En cas d’absence injustifiée d’un salarié, l’employeur cherche dans un premier temps à contacter le salarié pour tenter de connaitre les raisons de cette absence.
En cas de non réponse, l’employeur peut également questionner les collègues et les responsables hiérarchiques afin de savoir si le salarié a des difficultés personnelles ou professionnelles. L’employeur doit se contenter de ces recherches d’information dans les 48 heures suivant le début de l’absence du salarié. Comme nous l’avons vu précédemment, le salarié dispose de 48 heures pour envoyer un éventuel certificat médical.
2) Lettre abandon de poste : Mise en demeure de reprise du travail
Passé le délai de 48 heures, l’employeur peut adresser au salarié un courrier recommandé avec accusé de réception. En règle générale, ce courrier est adressé dans les 5 à 6 jours qui suivent l’absence injustifiée.
Dans ce courrier, l’employeur met en demeure le salarié de reprendre le travail dans les plus brefs délais et de justifier son absence. Elle doit également contenir le risque de licenciement pour abandon de poste (faute grave) en cas de silence du salarié concerné.
Voici un exemple de lettre abandon de poste que vous pourriez recevoir :
Adresse Adresse
Fait le …………, à ……………
Objet : Mise en demeure suite à un abandon de poste
Madame ou Monsieur ………….,
Vous êtes salarié au sein de l’entreprise (nom) depuis le (date de début de contrat) au poste de (fonctions). Depuis le (date de début de l’absence), nous avons constaté votre absence sans aucun justificatif de votre part.
Je vous mets en demeure de reprendre vos fonctions au sein de mon entreprise avant le (date limite de retour) ou de fournir un justificatif valable à votre absence dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part, je vous prie de vouloir considérer cette lettre comme une mise en demeure formelle et préalable à une éventuelle sanction.
Dans l’attente je vous prie d’agréer (madame ou monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En cas de non réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié et le convoquer à un entretien préalable au licenciement abandon de poste.
3) Entretien préalable au licenciement faute grave abandon de poste
L’employeur peut engager une procédure disciplinaire. Cette procédure doit être engagée dans un délai de deux mois suite à l’absence du salarié.
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire. Cette convocation s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai entre la première présentation de la convocation et l’entretien ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables complets. Les délais peuvent différer selon la convention collective dont dépend éventuellement l’entreprise.
Le fait de ne pas se présenter à l’entretien préalable n’arrête pas le licenciement pour abandon de poste. Dans ce cas, un courrier de licenciement souvent avec dispense de préavis vous sera adressé. De même, les justificatifs obligatoires vous seront remis (un certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi.
4) Qualification de l’abandon de poste : De quel type de faute s’agit-il? Grave, lourde ou simple ?
Dans le cas d’un abandon de poste, un licenciement semble inévitable. Il convient de déterminer si le licenciement est justifié par une faute simple ou une faute grave. Si l’employeur tarde à lancer la procédure disciplinaire, le licenciement pour faute grave sera difficile à justifier.
En effet, si la procédure est engagée plusieurs semaines après le début de l’absence du salarié, les juges déduiront que le délai est trop long pour invoquer la faute grave. De même, si l’employeur remplace rapidement le salarié absent, la faute grave sera difficile à acter, car l’organisation de l’entreprise ne pourra être considérée comme désorganisée suite au départ soudain du salarié.
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est licencié sans préavis ni indemnités de licenciement. Toutefois, tout comme dans le cas d’un licenciement pour faute simple, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice des congés payés restant dus.
Contrairement à une idée répandue, un licenciement pour “faute grave” n’est pas incompatible avec l’ouverture à l’indemnisation chômage. N’hésitez pas à consulter notre article consacré à l’abandon de poste et le chômage.
Quel est le délai de licenciement pour abandon de poste ?
L’employeur dispose de 2 mois pour réagir
Selon la jurisprudence (voir la décision de la Cour de cassation sur ce lien), votre employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure de licenciement pour abandon de poste .
Cela est à prendre en considération, car vous pouvez vous retrouver sans ressources lors de cette période. Sans salaire bien sûr, mais aussi tant que le licenciement pour abandon de poste n’est pas prononcé, vous ne disposez pas d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle emploi. Ce qui empêche votre inscription à Pôle Emploi.
Si votre employeur n’a pas réagi dans une période de 2 mois, il n’est plus en mesure de vous sanctionner (blâme, avertissement …). Cela est stipulé dans l’article L1332-4 du Code du travail. De même, il est possible de se retourner contre son employeur et de demander une rupture de votre contrat engageant sa responsabilité en saisissant les Prud’hommes.
En règle générale, l’employeur ne tarde pas à réagir. En effet, le fait d’entamer un licenciement pour abandon de poste faute grave permet de ne pas verser les indemnités au salarié et de vous remplacer à vos fonctions. Cependant, si celui-ci fait “traîner les choses”, vous pouvez vous retrouver dans une situation difficile, sans revenus, durant plusieurs mois. Pour de plus amples détails, consultez notre article consacré aux risques et conséquences en cas d’abandon de poste.
Réintégrez votre travail au cours de la procédure d’abandon de poste
Peut-on revenir au travail après un abandon de poste ? Votre retour est possible, mais compliqué
Bien que cela se produise rarement, il est possible de réintégrer ses fonctions au cours de la procédure de licenciement pour abandon de poste.
Vous pouvez réintégrer votre entreprise suite au courrier de mise en demeure, mais également suite à l’entretien préalable au licenciement.
Votre retour dans l’entreprise peut s’avérer compliqué si le motif de votre absence prolongée est peu légitime. L’ambiance au travail risque d’être pesante et les relations difficiles avec votre direction ou vos collègues. Ce retour au travail mettra logiquement fin à la suspension de votre rémunération.
Malgré votre retour, l’employeur est en droit de décider de poursuivre la procédure de licenciement. Néanmoins, “l’abandon de poste licenciement pour faute grave” ne pourra être acté. Le motif de licenciement sera requalifié comme faute simple. L’employeur vous versera ainsi des indemnités de licenciement, variant selon votre ancienneté et la convention collective. L’employeur peut également stopper la procédure et vous infliger une autre sanction disciplinaire (avertissement, blâme…).
Il est conseillé de bien réfléchir avant d’opter pour l’abandon de poste, car cela entraîne une absence de revenus pendant une période plus ou moins longue. Si vous souhaitez démissionner, nous vous proposons différents modèles de lettre pour un CDI ou CDD dans cet article.
Si vous avez des questions sur le licenciement pour abandon de poste, rejoignez-nous sur le forum. Une personne de la communauté pourra certaine répondre à vos interrogations.
Crédit photo : © fizkes et dusanpetkovic1 / Fotolia
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
L'ARTICLE VOUS A PLU? PARTAGEZ LE SUR:
Droit du Travail
...
Droit du Travail
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez prév...
Droit du Travail
Un travailleur de nuit est un salarié qui effectue réguli&egr...
Droit du Travail
Le cumul de deux emplois est possible sous certaines conditions de dur&eacu...
Bjr le 28 12 2022 ne pouvant executer mon travail pour le 29 et 30 décembre suite à la panne de matériel, mon chef équipe me dit de rester chez moi le le 29 ET le 30 dec . A ce jours, mon patron me dit de retourner chez moi et qu’il me licencie pour abondon de poste .je tiens à vous presicer que l’entreprise était fermée et j’étais seul au travail sur les chantiers , que puis je faire? Merci de votre aide
ps j ai donc eu un arête de travail mais je n ai pu que le prévenir que le lendemain au horaires de l entreprise 8h 12-13h 17h stephane
bonjour
mon employeur m’a un avertissement pour abandon de poste en disant que je ne lavais pas prévenu en temps et en heure toute en sachant que j ai effectué mes 4 heures le matin, l apre-midi pris d un problème de sante j ai du quitte mon poste pour voir mon médecin qui m a prescrit un arête de travail a date du jour pouvez vous me dire si le cas et considere en abandon de poste( toute en sachant que je suis travailleur handicaper chose qui avais etait dit a mon entretien d embauche ) je vous en remercie d avance
stephane
Bonjour je viens de faire un abandon de poste il y’a de ça une semaine. Je n’est pas encore reçus quoi que ce sois. J’ai travaillé tout le mois d’août et je n’est pas reçus ma paye de ce mois est ce normal ? Puis-je reprendre le travail vu que je n’est rien reçus comme papier pour abandon ?
Bjr…ayant eu un accident de travil, hospitalisé,bulletin situation, 10.01.2008 au 12.01.2008 chu bichat puis interpellé par police, evacuation sur l’algerie
qu’elle sont mes droits financier et ect. sincères salutations
Bonjour,
Je viens de faire un abandon de poste. Je quitte mon entreprise qui a actuellement des salariés en chômage partiel faute de travail. Ai je intérêt continuer cette procédure ?
cordialement
Céline LEPAVEC
Bonjour. Jai fait un abandon de poste j’ai recu les lettre ainsi que le rdv avec la direction j’ai reçu ensuite la mettre disant que j’étais licencier,que je pouvais venir récupérer mes papier le siège ce trouve a plus de 200km de chez moi. Vont il m’envoyer mes papier? Doit je faire une demande pour qu’ils me les envoient ? Comment cela ce passe ? Merci d’avance
BONJOUR,
CELA FAIT PRES DE 1 ANS QUE J’AI FAIT UN ABANDON DE POSTE. MON EMPLOYEUR NE M’A TOUJOURS PAS LICENCIE. EN PLUS, IL NE M’A PAS PAYE TOUT MES CONGES PAYES, PLUS MES COMMISSIONS CAR JE SUIS COMMERCIAL. QUE DOIT JE FAIRE?
abandon de poste depuis oct 2021. mon employeur ne m a toujours pas convoquée et je recois toujours des fiches de payes négatives ( uniquement pour ma mutuelle).
que dois-je faire pour recevoir un solde de tout compte et mes congés payes .
Ai je le droit de démissionner afin de retrouver un travail. ?
Merci