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L’allocation de soutien familial en 2021 : les modalités d’attribution

L’allocation de soutien familial est une aide aux parents isolés élevant seuls un ou plusieurs enfants (nés, ou adoptés). Elle fait partie d’un solide dispositif d’aides aux parents isolés.

Elle est versée sans conditions de ressources et son montant en 2021 est de 115,99 euros par enfant et par mois depuis le 1er avril 2020.

Les personnes ayant recueilli des enfants dont ils ne sont pas les parents biologiques peuvent aussi en bénéficier. Dans ce cas, l’aide est de 154,16 euros.

Si vous souhaitez connaître les conditions d’attribution de l’ASF, la marche à suivre pour l’obtenir et le montant de l’aide qui peut vous être accordé, consultez la suite de cet article.

Qu’est ce que l’allocation de soutien familial ? Définition

L’allocation de soutien familial ou ASF constitue un complément de revenus pour des personnes seules qui ont en charge un enfant. Elle n’est pas versée systématiquement mais seulement sous certaines conditions (voir ci-dessous).

Elle peut aussi se substituer au paiement d’une pension alimentaire au bout de deux mois de non versement de celle-ci pour incapacité ou insolvabilité du parent qui la versait. Dans ce cas-là, elle constitue une avance sur la pension alimentaire en attendant que celle-ci soit à nouveau reversée par le parent défaillant.

 

Qui peut bénéficier de l’ASF ? Les conditions d’attribution

D’une manière générale, toute personne élevant seule un ou plusieurs enfants peut prétendre à l’allocation de soutien familial. Peu importe si elle a un lien de parenté avec le mineur (enfant recueilli suite au décès des parents par exemple).

L’attribution de l’ASF n’est soumise à aucun critère financier, c’est à dire que vous pouvez percevoir cette aide quels que soient vos revenus.

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Néanmoins, il faut respecter les conditions suivantes pour bénéficier de l’allocation de soutien familial :

  • Vous devez résider en France de manière permanente (+ de 6 mois dans l’année)
  • Vous devez élever seul votre enfant (toutefois, toute personne qui recueillera un enfant aura droit à cette allocation qu’elle vive seule ou pas)
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de vingt ans : il ne doit pas, d’autre part, exercer d’activité professionnelle dont le salaire mensuel serait supérieur à 893,25€.
  • Vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales (les découvrir ici)

Ensuite pour percevoir l’ASF, vous devez être dans l’un des cas de figure suivant :

  • L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
  • Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
  • L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de récupérer la pension et se remboursera elle même (voir les explications)
  • Vous percevez une pension alimentaire mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 55.99 euros (115,99 euros – 60 euros)

Notez bien que l’allocation de soutien familial vous sera retirée si vous concluez un Pacs, un mariage ou partagez votre vie en concubinage.

 

Comment faire une demande d’allocation de soutien familial ?

Vous pouvez faire une demande d’ASF à partir du moment où vous réunissez les conditions d’attribution. C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole), suivant l’organisme dont vous dépendez, qui en effectue le versement.

La demande d’ASF doit donc être adressée à la CAF ou à la MSA :

Ce formulaire est également retirable directement auprès de votre CAF. Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant…

Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423*05

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial 2021 ?

Le montant de cette allocation a été révisé en date du 1er avril 2020. Comme précisé plus haut, elle n’est pas soumise à des conditions de ressources et, est fixe quel que soit le montant de vos revenus.

Il faut distinguer 2 cas de figures :

  • Si le ou les enfant sont élevés par un seul de ces parents, le montant est égal à  115,99€ par enfant
  • Si le ou les enfants sont privés de leurs 2 parents, le montant est égal à 154,63€ par enfant

L’ASF commence à être versée le mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…).




Crédit photo : © grki et Monkey Business / Fotolia 

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Commentaires (38)

  • Bonjour,
    Je souhaite des renseignements. Le père de mes enfants a été condamné à payer 50€ de pension (car garde alternée). Etant bénéficiaire du RSA,la CAF me verse l'ASF. Le père a demandé la moitié des aides puisqu'il y a garde alternée.
    Au final, le père reçoit plus de la caf, que le montant de la pension.
    La caf va t-elle me demander de rembourser l'ASF? Pourquoi le père paye une faible pension et a des aides? Ne vaut-il pas mieux qu'il ne paye rien et laisse les aides à la mère?
    Un père condamné à une faible pension, récupère des aides de la caf et en plus, c'est la caf qui paye pour lui? C'est le monde à l'envers?

  • J ai 2 enfants a ma charge car leur père est décédé. Ils ont 19 ans et 21 ans ils font de grandes études (médecine). Et on me supprime l ASF alors qu ils sont totalement a ma charge financière.

  • Bonsoir

    Je suis separé depuis quelques mois et vit seul et vient d'acceder a la propriété (1er achat).
    Je suis pere de 3 enfants en bas âge (4,5,7 ans) en garde alternée (1semaine 1 semaine).
    Avec mon ex compagne nous ne versons aucune pension alimentaire ni à l'un ni à l'autre.
    A quelles aides puis je prétendre?

    Tout cela est tres flou pour moi, merci de m aiguiller dans mes demarches

    Cordialement

  • Je suis divorcer depuis juin 2013 . Le père de mon fils me donne rien comme pension alimentaire. Cela fait 4 mois depuis que j fais une demande de asf. Je voulais savoir si je vais avoir un rappel auprès de la caf. Car 7 ans de retard

  • Bonjour, j'ai vraiment une question assez délicate. Je sais pas si vous pourrez me répondre. J'ai 22 ans ( je suis le fils ) et mon papa n'a pas payé la pension alimentaire depuis l'année 2016 à mon anniversaire en mars. ( ou j'avais 18 ans ) et je voudrais savoir si en faisant une demande ASF il est trop tard pour le remboursement ? d'ailleurs je ne sais pas sur combien de temps c'est remboursé. si vous pourriez m'éclairer sur ce sujet ? d'après le juge , mes parents sont divorcés depuis 2002 et la pension alimentaire a été fixée à 60€ en amiable, mais du coup il payait jusqu'en 2016 ensuite il a arrêté juste comme ça. On ne se parle plus. Des éclaircissements ? j'aimerai lui faire payer ce qu'il nous a fait...

    • ( je tiens à préciser le l'argent ce donnait en main propre et ma maman a bien déclarer la différence)

  • Bonjour,
    Ai je droit de ne pas vouloir demander une pension au pere de mon enfant?la caf ma envoyer le document de ASF a remplir mais en lisant on voit bien qu il ne laisse pas le choix de faire une demande de pension au pere ?

  • Je suis salina khanom. Je reste a la maison avec 3 enfants. Je suis separer de mon mari, je ne travaille plus depuis mars pour cause de covid 19.La situation est complique pour moi et mes enfants.Je vous explique ma situation.

    • Bonjour,
      Je vous conseille vivement de prendre rdv avec l'assistante sociale de votre secteur mairie.
      Afin qu'elle vous dirige pour les formalités et démarches a effectuer,et vous aidera aussi financierement si besoin.En attendant vous pouvez déclarer auprès de votre caf,via internet votre compte votre changement de situation et demande d'asf,et devrez prendre un avocat ou le demander un d'office auprès de votre TGI de votre ville pour vos démarched au juge des affaires familiales pour une demande pension alimentaire,qui jugera si oui non ou partiellement le paiement,et vous remettrez la décision à la caf qui verse l'asf.
      Surtout a remettre à votre avocat,vos justificatifs de dépenses pour vos enfants... Le père pourra prendre un avocat.
      En attendant la convocation du JAF, Important déposez sans tarder à la caf,un justificatif portant la signature de votre avocat, justifiant votre requête auprès du JAF,ainsi la caf vous versera l'asf en attendant votre convocation au tribunal qui statuera la pension alimentaire.
      Je vous souhaite bon courage, beaucoup de pasciente.

  • Pour infos,pour percevoir l'asf,il faut avoir intenter une demande de pension alimentaire auprès du tgi,même si le parent séparé est au chômage ou RSA,ou travàil.
    Il faut être déclaré célibataire,monoparentale non en couple.
    Après décision prise parle tgi,,juge des application familiale, remettre la décision à la CAF qui vous versera la totalité de l'asf si absence de pension,ou la différence si pension, un rappel sera du à la date du dépôt de la demande si retard dans le dossier,passage au jaf.
    En attente de la décision du jaf,des aides financières sont accordées par d'autre organismes, ccass etc... dont passage obligatoire devant l'assistante sociale de votre secteur.Bon courage à tout les monoparentaux.

  • Bonjour mon ex conjoint et moi sommes séparés, je suis allée au tribunal en avril 2019 et il me verse 100 120 ou 150 euros par mois pour les 2 enfants. La Caf ont tout les papiers et lorsque je fais ma déclaration RSA je déclare la pension reçue et là il me demande un remboursement car j aurais trop perçu sachant qu'ils m'ont fait un rappel sur la période du 1er/01/2019 au 30/06/2019 et un autre pour la période du 1/04/2019 au 31/12/2019, sachant que les deux fois où ils m'ont versé cette somme celle-ci était conséquente. Alors ma question est : est-ce que l'asf est versée en même temps que le RSA ou il faut attendre une période pour l'avoir ? De plus quand je fais le calcul je ne trouve pas la même somme qu'eux, c'est moins mais peut on m expliquer comment cette asf fonctionne ? merci

  • Bonjour jai deux enfants de mon premier mari qui es décédé et jai un enfant de mon deuxième conjoint que je suis séparé
    Je voudrais si sais normal que l'on m'enlève l'asf pour mes deux premier qui on plus leur papa des que je me déclare en couple?
    Merci

  • La caf vient de me demander les documents attestant le montant de la pension alimentaire que je touche pour mes enfants, effectivement j'ai droit à la différence des 100 euros que je touche par enfant(j'en ai 2, âgés de 13 et 8 ans), donc 15,64 par enfant et par mois en plus. Par contre pouvez-vous me dire si je vais recevoir le reliquat des mois manquant depuis le 1er avril? Je viens juste d'en être informée, j'ignorais que je pouvais prétendre à cela.

  • Bonjour. Moi je ne veux pas faire de demande d asf pour mes 2 enfants et ma caf veut quand même que je passe au tribunal pour fixer la pension et leur donner la décision du juge. En attendant ils ont suspendu mon rsa. Est ce que c'est normal ?

  • Tout n'est pas rose ,bien au contraire mais quand même il y a des commentaires choquants.Il ne faut quand même pas limite jetter la pierre à la caf qui quand même aide de nombreuses familles,un moment il faut quand même assumer ses choix de vie ,de couple ou de conjoint avec qui on a eu des enfants,ce n'est pas la caf qui est coupable des choix de vie de chacun
    Voila je n'ai aucun parti pris ou politique mais ,et pourtant je déteste les comparaisons mais las quand même,il y a des pays ou il n'y as pas ce type d'aide.

  • Bonjour Mes,

    Vous n'êtes pas la seule, la Caf m'a fait le même coup de me demander des documents soit-disant manquants alors que je leur avais déjà fournis. Je renvois les documents, j'obtiens les droits et un versement assez conséquent correspondant à bien plus que les 3 mois d'Asf qu'on me devait, bizarre mais bon je n'allais pas m'en plaindre. Seulement voilà en allant sur mon compte Caf je me rends compte que cette somme correspond en fait au résultats de 2 ans de droit d'Asf moins une retenue (qui correspond à quoi, allez savoir...) alors que le jugement date de cette année et pas avant. Il y a clairement eu un gros problème là... Et 2ème surprise, je perçois 115 euros d'Asf oui c'est bien mais on me retire 90 euros à mon RSA, ouah trop cool... Mais euh ça sert à quoi l'Asf en fait ?

    Voilà pour mon expérience !

    Je ne sais pas à quoi joue la Caf ces derniers temps, pourquoi faire semblant de tendre la main aux gens si c'est pour finir par les gifler avec cette même main ?

  • Bonjour,

    J'espère recevoir des réponses ici, et/ou des parents dans le même cas que moi.
    Voici mon histoire. De nationalité belge je vis depuis 6/7ans en France. Je travaille et j'élève seule ma fille de 7ans. Le géniteur est en Belgique et ne veut rien savoir, et est insolvable.
    Il y a deux trois ans , la CAF M'OBLIGE à porter devant les tribunaux le géniteur de ma fille, pour une pension alimentaire ( la peur de notre vie qu'il pète un câble mais ça,c'est un autre débat). Je n'ai pas trop envie mais prend mon courage à deux mains. 1 an et demi de justice, 200€ de huissier car le géniteur est en Belgique, non remboursé ou aidé malgré mes difficultés. J'envoie tous les documents à la CAF qui pendant 7 mois me balade, non ce n'est pas ce papiers là qu'il faut, on a pas eu ce papiers là... Bref j'ai donné en 7 mois 5 fois exactement les mêmes documents. J'ai une asf de 109 euros le mois d’après que je dois rembourser. On me dit enfin qu'il faut l'assignation du jugement par un huissier ( coup casi 200€ bien sûr).

    Je ne peux plus me le permettre...je lâche l'affaire mais me remets dedans aussi vite. Je refais une demande, j'envoie tous les papiers. Ok c'est bon je suis heureuse et là...c'est le gros hic. Je ne reçois pas la somme due car la CAF déduit les Asf de ma prime d'activité et du peu de rsa que j'avais vu que je suis en mi temps....donc les Asf ne sont absolument pas un plus vu que j'ai une diminution de ma prime d'activité!!! J'ai exactement la même chose!! Grosse arnaque! Du temps, du stress, et de l'argent de perdu pour une pension alimentaire que la CAF m'a obligé de demander pour au final ne pas avoir un centime de plus... Il y a un soucis quelque part. Est ce que quelqu'un à déjà eu se problème? Et je me demandais si...je faisais l'assignation par un huissier est ce que ça ne changerait pas la donne??

    Merci de m'avoir lu

  • Bonjour j'ai fait une demande de soutien familiale en mi juin nous sommes bientôt en octobre et toujours rien, le père et moi sommes séparés depuis mai, les 3 enfants portent le nom du père, je n'ai pas entamé de procédure pour la pension alimentaire et quand j'appelle la caf, ils me disent que l'attente est longue ! C est normal ? Bientôt 4 mois

  • Bonsoir, mère de 3enfants, est il possible de demander l'asf même si je n entame pas de procédure juridique contre le papa qui refuse de payer quoi que ce soit car dit ne pas réussir déjà seul? Merci de vos réponses qui m'aideront.

  • le retraité veuf, peut il toujours percevoir la reversion de sa (femme décédé), s'il vie en en concubinage ?

  • Bonjour? J'ai fait une demande d'asf qui date du 30 avril 2019. A l'heure d'aujourd'hui le 1 juillet 2019 je n'ai reçu aucun paiement de cette aide, quand je demande des informations à la caf on me dit qu'il se renseigne pour connaitre les ressources de monsieur. Est ce normal ?? En sachant qu'il est marqué que nous avons 4 mois pour entamer une procédure juridique, chose que j'ai fait

  • Bonjour,

    En garde alternée, l'enfant est-il considéré comme étant seul à la charge du parent qui l'élève?
    Peut-on prétendre à cette allocation si nous avons une garde alternée . Merci pour votre retour.

    Cdt

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