Entrée en vigueur en septembre 2019, l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance concerne les seniors et les salariés en perte d’autonomie aux revenus modestes, qu’ils soient locataires ou propriétaires (voir à qui s’adresse l’aide et toutes les conditions d’attribution).
D’un montant maximum de 5.000 euros, cette aide financière d’Action Logement vise à couvrir les travaux effectués pour aménager une salle de bain et des sanitaires, sachant que ces derniers doivent impérativement être faits par un professionnel labellisé Qualibat (voir les aménagements concernés en détails).
Pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance, vous devez effectuer votre demande en ligne, sur le site internet d’Action Logement. Lors de cette démarche, un simulateur gratuit est mis à votre disposition pour vérifier votre éligibilité au dispositif en ligne (en savoir plus sur la demande et le simulateur).
Parcourez la suite de cet article pour savoir si vous êtes éligible à cette aide d’Action Logement et découvrez les détails du dispositif. Vous pouvez aussi consulter l’aide à la rénovation énergétique d’Action Logement.
SOMMAIRE
Aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance
L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à l’indépendance est destinée aux personnes âgées d’au moins 70 ans retraités du secteur privé et aux salariés ou retraités du secteur privé d’au moins 60 ans en perte d’autonomie.
Définition et montant de cette aide pour aménager salle de bain et sanitaire
L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance est entrée en vigueur en septembre 2019. Elle découle du Plan d’investissement volontaire (PIV) signé entre l’État et l’organisme Action Logement.
Réservée aux personnes âgées et aux salariés en perte d’autonomie dont les revenus sont limités, elle a pour but de favoriser leur maintien à domicile en leur permettant d’aménager leur logement.
L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance peut atteindre les 5.000 euros au maximum. Ce montant prend également en compte des éventuels frais d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Bon à savoir : cette aide peut être cumulée avec les autres subventions liées à l’aménagement du domicile (ex. : aides de l’Anah, aide de la caisse de retraite, aides du département, etc.).
Les travaux concernés par l’aide à l’adaptation du logement
Avant l’entrée en vigueur de cette aide, plusieurs dispositifs permettaient déjà d’effectuer des travaux d’aménagement de votre logement (ex. : Habiter facile et Bien vieillir chez soi).
Cette nouvelle aide, quant à elle, concerne exclusivement les travaux d’aménagement de la salle de bain et/ou des sanitaires. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance uniquement si :
- Vous installez une douche à l’italienne munie d’un sol antidérapant
- Vous vous dotez d’un lavabo conçu ou adapté pour des personnes à mobilité réduite
- Vous aménagez vos sanitaires en installant une cuvette rehaussée, un réservoir et une barre d’appui ergonomique
En plus de cette liste, les travaux supplémentaires suivants peuvent être pris en charge, cette fois à hauteur de maximum 50% du coût des travaux principaux :
- Installation d’une porte de douche ou d’une paroi fixe
- Pose de barres d’appui et/ou d’un siège de douche
- Revêtements : sol et murs
- Travaux de restauration de l’installation électrique de la salle de bain et/ou installation d’un éclairage de sécurité
- Travaux d’agrandissement de la porte de vos sanitaires
Bon à savoir : si vous devez engager des frais d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, ces derniers peuvent aussi être couverts par l’aide.
Aide à l’adaptation du logement : pour qui ?
L’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance est réservée aux personnes en perte d’autonomie dont les revenus sont modestes.
Seniors et salariés en perte d’autonomie éligibles à l’aide pour l’adaptation du logement
Cette aide d’Action Logement vous concerne si vous êtes :
- Âgé(e) d’au moins 70 ans et retraité(e) d’une entreprise du secteur privé
- Âgé(e) d’au moins 60 ans, et salarié(e) ou retraité(e) d’une entreprise du secteur privé et que vous êtes en perte d’autonomie (sont concernés les GIR de 1 à 4 : en savoir plus la grille Aggir et les taux de dépendance)
- Propriétaire bailleur et que votre locataire se trouve dans l’un des deux premiers cas énoncés ci-dessus
- Âgé(e) d’au moins 60 ans, en perte d’autonomie (GIR 1-4) et que vous êtes hébergé(e) chez un descendant salarié d’une entreprise du secteur privé (par exemple : vous êtes logé chez un de vos enfants et celui-ci travaille dans le privé)
Vous devez par ailleurs répondre à certaines conditions, notamment de ressources (voir ci-dessous).
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement
Si vous faites partie d’une des catégories de personnes énoncées ci-dessus, sachez que, pour avoir droit au versement de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance, vous devez aussi respecter certaines conditions relatives à vos ressources, votre lieu d’habitation et les travaux effectués.
Conditions relatives à votre logement
Pour que votre logement soit éligible à cette aide d’Action Logement, il doit :
- Constituer votre résidence principale (si vous êtes hébergé chez un descendant salarié du privé, le logement concerné doit être sa résidence principale)
- Etre un logement du parc privé (sont donc exclus les logements HLM)
- Se trouver sur le territoire français
Conditions liées aux aménagements
Pour aménager votre logement, vous devez impérativement :
- Faire réaliser vos travaux par un professionnel ayant le label Qualibat
- Nommer un opérateur d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour que celui-ci réalise un diagnostic technique, vous aide à mettre en œuvre votre projet et effectue un contrôle de la conformité des travaux réalisés
Bon à savoir : les Assistants à Maîtrise d’ouvrage (AMO) peuvent être de plusieurs natures (organismes habilités par l’Anah, Association française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes handicapées, organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage, ou encore organismes ayant un agrément pour l’ingénierie sociale, financière et technique).
Conditions relative à vos ressources
Pour bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance, vos ressources ne doivent pas dépasser des plafonds. Il s’agit des mêmes plafonds que ceux fixés pour recevoir les subventions de l’Anah, à savoir :
| Composition du foyer | Province | Île-de-France | |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 18.960€ | 24.918€ | |
| 2 personnes | 27.729€ | 36.572€ | |
| 3 personnes | 33.346€ | 43.924€ | |
| 4 personnes | 38.958€ | 51.289€ | |
| 5 personnes | 44.592€ | 58.674€ | |
| Par personne supplémentaire | + 5.510€ | + 7.377€ | |
A noter : les revenus pris en compte correspondent à votre revenu fiscal de référence pour l’année N-2. Toutefois, si votre revenu fiscal de référence de l’année N-1 est plus favorable concernant l’attribution de l’aide, c’est celui-ci qui sera pris en compte.
Comment bénéficier de l’aide à l’adaptation du logement ?
Pour recevoir l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance, vous devez faire votre demande en ligne, directement sur le site de l’organisme Action Logement.
La démarche s’effectue en deux temps :
- Vous vérifiez que vous êtes bien éligible à l’aide du simulateur
- Si tel est le cas, vous créez votre compte et vous effectuez votre demande en ligne
Simulateur Action Logement : vérifiez votre éligibilité
Pour accéder au simulateur gratuit proposé par Action Logement, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur ce lien
- Cliquez sur « Je démarre le test »
- Répondez aux questions posées en cliquant sur les réponses proposées : les questions portent sur le logement, votre date de naissance, régime de retraite éventuel, vos ressources, nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal et occupent le logement concerné, et les travaux que vous souhaitez effectuer. Pour passer d’une question à une autre, cliquez sur “Suivant” après chaque réponse.
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide, les raisons de votre non-éligibilité vous sont expliquées. Exemple :
Si vous êtes éligible, vous verrez apparaître l’image ci-dessous :
Sous cette image, vous verrez apparaître un récapitulatif des informations indiquées lors de la simulation. Vous pouvez choisir de les modifier, en cliquant sur « Je modifie mes réponses » OU de cliquer sur « Je certifie l’exactitude de mes données » :
Si vous certifiez l’exactitude de vos données, vous pouvez ensuite continuer en cliquant sur « Créer mon dossier » pour faire votre demande en ligne :
Demande d’aide à l’adaptation de votre logement : la démarche en ligne
Pour effectuer votre demande, vous devrez être muni de plusieurs justificatifs scannés, à savoir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de revenus (ex. : avis d’imposition)
- Justificatif de votre situation personnelle (ex. : justificatif de votre situation de dépendance GIR 1 à 4)
- Justificatif de domicile pour le logement concerné par la demande
- Un RIB
- Si vous êtes locataire, une attestation d’accord de réalisation des travaux signée par le bailleur
Après avoir cliqué sur « Créer mon compte », vous devez indiquer votre adresse mail puis la vérifier afin de continuer la saisie de votre demande en ligne. Téléchargez ensuite une à une les pièces demandées avant de cliquer sur « Je valide » :
Une fois votre demande en ligne effectuée, l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ou à la dépendance vous sera versée après réception des factures des travaux (attention, ces factures doivent être datées de moins de 3 mois).
Vous devrez, par ailleurs, faire effectuer vos travaux dans les 12 mois qui suivent l’accord de financement d’Action Logement Services.
Crédit photo : © Jörg Lantelme / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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