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Quels sont les motifs entraînant une suppression du RSA ?
En cas de manquements à vos obligations, le Président du Conseil Général (sur avertissement de votre référent) peut décider d’une sanction sur vos droits RSA. Cela peut se traduire par une diminution, une suspension RSA temporaire à une suppression du dispositif (radiation RSA).
Voici différents motifs valables qui peuvent entraîner une modification de vos droits RSA :
- Vous avez refusé de signer le Contrat d’Insertion mis en place avec votre référent : Un Contrat d’Insertion se décline sous différentes formes. On peut citer par exemple le Contrat Unique, l’Emploi d’Avenir ou bien encore le Contrat Engagement Jeunes. En cas de difficulté (parent ou enfant handicapé par exemple), expliquez votre situation à votre référent. Il sera en mesure de vous accompagner pour trouver une solution adaptée à votre cas.
- Vous ne vous êtes pas inscrits à France Travail, anciennement Pôle Emploi ou refusez une mesure conseillée par votre référent : si cette inscription n’est pas obligatoire, elle fait souvent partie des conditions de votre projet personnalisé. De la même façon, si vous avez moins de 25 ans, votre référent peut par exemple vous demander de consulter un conseiller de la Mission Locale. Un refus peut vous exposer à une réduction, voir une suspension du RSA.
- Vous n’avez pas effectué une ou plusieurs démarches indiquées dans votre Contrat d’Insertion : Toutes les démarches inscrites sur votre Contrat d’Insertion doivent être effectuées « dans un délai raisonnable ». Si ce délai n’est pas clairement défini, il s’agit le plus souvent du délai jusqu’à votre prochain rendez-vous avec votre référent.
- Vous avez refusé deux offres d’emploi présentées par votre référent sans motif valable : Tout refus d’une offre d’emploi doit être justifié. En cas de difficulté, des aides existent. Pour les frais de transport par exemple, vous pouvez bénéficier de l’aide à la mobilité. Il existe également une aide au financement de votre permis B.
- Absences répétées aux rendez-vous obligatoires : Toute absence à une convocation par votre référent doit être justifiée. En cas d’impossibilité, prévenez votre conseiller et un autre RDV vous sera proposé. Si les absences sont répétitives et/ou non-justifiées, votre dossier peut être signalé au Conseil Général.
- Radiation de France Travail, anciennement Pôle Emploi, et RSA : L’inscription vous impose de respecter certaines obligations, notamment l’actualisation mensuelle de votre dossier. En cas de non-respect de vos obligations auprès de France Travail, l’organisme peut décider de clore votre dossier. Une radiation France Travail peut entraîner une modification de vos droits au RSA.
- Refus d’un contrôle CAF : La Caisse d’Allocations Familiales peut, à tout moment, décider de vérifier que les informations de votre dossier sont exactes. Il s’agira essentiellement de vérifier votre situation personnelle et professionnelle. Dans ce cas, un agent de la CAF se présente à votre domicile pour attester de l’exactitude de ces informations. Si vous refusez ce contrôle, la CAF peut alors décider de signaler votre dossier au Conseil Général.
Les cas particuliers : En cas de condamnation à une peine de prison de plus de 2 mois, votre RSA sera suspendu à compter du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours pour les personnes seules sans enfant à charge. Pour les personnes en couple ou avec un enfant à charge, les droits au RSA seront réexaminés. En cas d’hospitalisation supérieure à 2 mois, le montant de votre RSA est diminué de 50% pour les personnes seules sans enfant à charge. Cette diminution du RSA ne sera pas appliquée pour les femmes enceintes.
Quelles sont les sanctions ? De la réduction à la radiation RSA
Avant une suppression définitive du RSA, différentes sanctions peuvent être appliquées après signalement de votre conseiller par décision du Président du Conseil Général : La réduction du montant du RSA et la suspension temporaire (d’un mois à 4 mois).
Manquement aux obligations et réduction du RSA
Selon votre situation, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour un couple ou un foyer avec au moins un enfant. Elle dure entre 1 et 3 mois.
En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le Président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation du Président du Conseil Général. Elle varie entre 1 et 4 mois.
À noter que la réduction du RSA sera effective une fois que vous aurez expliqué votre situation devant une équipe pluridisciplinaire. Vous avez la possibilité de vous faire accompagner de la personne de votre choix. Selon les conclusions de l’entretien, la réduction est appliquée ou vos droits sont maintenus sans réduction (vous vous engagez à faire les démarches …).
Quand peut-on subir une suspension du RSA ? Pour combien de temps ?
Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation (mise en place d’un projet ou d’un Contrat d’Insertion, inscription à France Travail…), une suspension peut être décidée. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA (vous sortez du dispositif). Vous risquez alors une perte totale de vos droits au RSA.
Sachez que si une tentative de fraude au RSA est détectée, la sanction appliquée immédiatement sera la radiation définitive du RSA.
À noter : En cas de manquement à l’une des obligations de votre contrat, ce sera à votre référent de décider ou non de signaler votre dossier au Conseil Général. De la même façon, les sanctions de réduction, suspension ou radiation du RSA sont laissées à l’appréciation du Président du Conseil Général, éventuellement aidé par l’avis de l’Instance de Médiation. De ce fait, il est difficile de définir précisément quelle sanction sera appliquée lors d’un manquement à l’une des conditions d’attribution du RSA.
Quels sont les recours en cas de suspension du RSA par le Conseil Général ?
Si vous souhaitez contester la suspension de votre RSA par le Conseil Général ou une diminution du montant qui vous est accordé, il faut suivre une procédure spécifique et respecter les délais impartis.
Suppression du RSA : le recours administratif
À compter de la date de notification de radiation du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Votre réclamation doit être motivée par un événement attestant de la légitimité de votre décision. Elle devra être accompagnée de tout document justificatif.
Voici un modèle de lettre pour contester la suspension RSA par le Conseil Général :
Le Président du Conseil Général dispose alors de 2 mois pour examiner votre demande et statuer sur votre cas. Dans certaines situations, il peut faire appel à l’Instance de Médiation.
Suppression RSA : recours à l’Instance de Médiation
Seul le Président du Conseil Général peut avoir recours à l’Instance de Médiation. Vous serez alors convoqué à une commission pendant laquelle vous pourrez exposer votre situation. Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre Contrat d’Insertion.
À compter du jour de votre passage devant la commission, l’Instance de Médiation aura un mois pour rendre sa décision au Président du Conseil Général. Celui-ci devra ensuite rendre sa décision dans un délai d’un mois, en s’appuyant sur l’avis que l’Instance de Médiation aura donné sur votre dossier.
Dans le cas où votre décision est jugée justifiée, vos droits au RSA sont conservés et votre accompagnement reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA pourront être réduits, suspendus provisoirement ou définitivement. Et cela en fonction de la sanction décidée par le Président du Conseil Général.
À noter : Vous avez la possibilité de prendre conseil sur vos devoirs et sur vos droits avec l’AADAC (L’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF). Ils pourront également vous assister dans vos démarches en cas de besoin.
Suspension RSA : dernier recours devant le Tribunal Administratif
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Président du Conseil Général, vous pouvez contester la décision prise auprès du Tribunal Administratif. Votre demande devra là aussi être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Votre recours contentieux devra obligatoirement être fait après avoir déposé un recours auprès du Conseil Général. Vous devrez également avoir reçu la notification de la décision de radiation du RSA ou de sa réduction prise par le Président du Conseil Général. Votre demande devra comporter :
- La copie de la décision que vous contestez
- La copie de tous les documents que vous avez fournis lors de votre recours auprès du Président du Conseil Général
Lors de votre recours, vous avez la possibilité d’être assisté d’un avocat. En cas de difficultés financières, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle. Le montant de cette aide est variable puisqu’il est basé sur vos revenus et votre situation personnelle.
Attention, de nombreuses régions imposent une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits si le recours devant le président du département n’a pas eu de succès, avant même qu’il soit possible de saisir le tribunal administratif.
C’est notamment le cas en Isère, en Meurthe-et-Moselle, dans le Bas-Rhin, en Haute-Garonne, en Loire-Atlantique, ou encore en Maine-et-Loire.
Crédit photo : © kai / Adobe Stock
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