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Réduction sociale sur les factures d’eau : une expérimentation prometteuse
En 2006 déjà, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques avait introduit le principe selon lequel « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable. »
Cependant, il a fallu attendre la loi Brottes de 2013 pour que des collectivités soient autorisées à déployer des dispositifs de tarification sociale favorisant l’accès à l’eau pour tous.
Une cinquantaine de collectivités ont alors pu expérimenter différentes aides parmi lesquelles des allocations, des chèques eau ou encore l’application d’un tarif progressif. Autant de mesures venues soulager les factures d’eau des foyers les plus modestes. Des modalités d’accompagnement et des campagnes de sensibilisation aux économies d’eau ont également été proposées.
Au terme de cette expérience, la plupart des territoires y ayant participé ont souhaité poursuivre cette démarche de réduction tarifaire.
À la vue de ce bilan encourageant, le Gouvernement, qui espère voir se généraliser la tarification sociale de l’eau, soutient et accompagne toute collectivité disposée à recourir à certains de ces dispositifs.
Libre alors, à chacune d’entre elles, de choisir les modalités d’aide les plus adaptées à son territoire.
Pour savoir si de telles mesures sont appliquées au sein de votre commune, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie ou de votre CCAS. En règle générale, vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour en bénéficier. Cependant, le service contacté pourra vous dire, en fonction de votre situation, si vous êtes éligible ou non au dispositif en cours.
Tarification sociale de l’eau : les aides accordées par les collectivités
Tout d’abord, sachez que chaque collectivité détermine, selon des critères qui lui sont propres, le profil de ses bénéficiaires. Qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Les indicateurs pris en compte sont les suivants :
- La composition du foyer ;
- Le revenu du ménage ;
- Le quotient familial ;
- Les aides sociales déjà accordées (CSS, ARE, RSA, etc.).
L’allocation eau
L’allocation eau prend la forme d’une aide forfaitaire au paiement de tout ou partie des factures d’eau. Elle s’adresse notamment aux ménages en situation de précarité dont les rémunérations sont inférieures à un certain montant et dont les dépenses liées à l’eau dépassent une certaine part du revenu.
Sa valeur peut varier selon le prix de l’eau en vigueur, la composition du foyer, ou ses ressources. Dans certains cas, elle peut être versée de manière automatique sans que le bénéficiaire ait besoin de se manifester ou, au contraire, nécessiter une déclaration auprès du CCAS.
À l’instar du chèque énergie, le chèque eau constitue une aide préventive.
Il est nominatif et se présente sous la forme d’un coupon papier ou numérique sur lequel figure le montant de l’aide qui vous est attribuée. Ce montant est à déduire de votre facture d’eau directement auprès de votre fournisseur.
La tarification solidaire
Il s’agit ici de modulations du prix de l’eau directement appliquées sur votre quittance. Ces modulations concernent notamment le montant des parts fixes et/ou variables et constituent une aide à la facture d’eau.
Elles peuvent prendre différentes formes selon les collectivités :
- Réduction de la part fixe (jusqu’à, parfois, atteindre une part fixe gratuite) ;
- Modulation de la part variable (pour une tarification volumique) ;
- Modulation du prix de certaines tranches (pour une tarification progressive).
L’aide curative en cas d’impayés
Ce sont des subventions dites curatives destinées à épauler les ménages ayant contracté des impayés. Elles sont accordées au cas par cas, selon la situation financière du foyer et le montant des arriérés. Elles sont généralement prises en charge par le Fonds Solidarité Logement (FSL).
Enfin, sachez que certaines collectivités ont, en plus de ces différents modes de soutien, mis en place un service d’accompagnement des usagers. Il s’agit notamment d’un accompagnement lors de démarches administratives ou encore de conseils prodigués quant à l’utilisation et les économies d’eau. Une manière de mieux responsabiliser ses habitants et de les encourager à une consommation plus modérée.
L’aide aux factures d’eau : concrètement, ça donne quoi ?
Plusieurs collectivités ayant déjà expérimenté la tarification sociale de l’eau ont pu dresser le bilan et fournir des exemples précis de mise en œuvre.
L’allocation eau dans la métropole de Grenoble (450.867 habitants)
En 2017 la métropole de Grenoble a mis en place une allocation eau à destination des ménages consacrant plus de 3 % de leurs ressources à leur facture d’eau. Le montant de l’aide a été calculé selon les revenus du foyer, son nombre d’habitants, ainsi que le prix de l’eau exercé dans chaque commune. Une aide financière personnalisée a alors pu être versée aux ménages les plus modestes sans qu’ils aient eu de démarche à effectuer.
Pour exemple, en 2020, c’est une aide moyenne de 66 € qui a été attribuée à environ 10 000 foyers.
La distribution de chèques eau à Castres (41.382 habitants)
À Castres, les personnes aux revenus modestes et ne disposant d’aucune aide sociale se sont vues attribuer un chèque eau pour le règlement de leurs factures.
Sur demande du bénéficiaire, un dossier peut être constitué avec le soutien du CCAS. Le montant du chèque est alors directement déduit de la facture par le service d’eau.
La tarification « éco-solidaire » du Dunkerquois (220.000 habitants)
Avant même la loi Brolles de 2013, le Syndicat de l’Eau du Dunkerquois a mis en place un tarif solidaire pour tous les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Ce tarif, progressif, est constitué d’une première tranche qui intègre une réduction du prix volumique de l’eau.
À cette tarification sociale, s’ajoute un chèque eau qui vient compléter le dispositif en tenant compte de la taille du foyer. En effet, une réduction de 12 € par personne supplémentaire à partir de la 6e personne du foyer est accordée aux familles les plus nombreuses.
Quant aux personnes bénéficiaires de la CSS vivant dans un immeuble dans lequel l’eau est comprise dans les charges, un chèque de 40 € par foyer leur est adressé chaque année.
Ces aides sont attribuées de manière automatique sans que les résidents n’aient à enclencher aucune démarche.
Enfin, ce dispositif de tarification éco-solidaire s’accompagne, depuis sa mise en place, d’une volonté d’éducation à l’environnement qui a également permis aux habitants de réduire leur consommation.
Une aide curative par le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (35.000 hbts)
Ici, le Syndicat a fait le choix d’une étude des dossiers au cas par cas. L’aide curative pour résorber les impayés est financée par le FUL (Fonds Unique Logement) ainsi que le Syndicat des eaux. Le dispositif a été pensé pour qu’il reste au moins 50 € à la charge de l’usager sur sa facture.
Tarif social de l'eau : des expérimentations suspendues
L’aide au paiement des factures d’eau, elle est en cours d’expérimentation. Elle permet de prendre en charge une partie des factures ou de bénéficier de tarifs spéciaux selon votre lieu d’habitation (liste des collectivités participantes). Elle est accordée aux locataires, mais aussi aux propriétaires.
Initialement prévue jusqu’au mois d’avril 2018, l’expérimentation est prolongée en 2023. Cette décision fait suite au retard pris lors du lancement et de la nécessité d’évaluer le dispositif sur une période plus longue. Vous pouvez consulter la décision officielle sur ce lien. De ce fait, les communes partenaires de l’expérimentation peuvent continuer à proposer une aide en faveur de l’eau.
À noter que l’aide devrait se généraliser plus vite que prévu. En effet, le gouvernement souhaite déployer au plus grand nombre le dispositif. Il se pourrait que cela intervienne dès 2023. L’article sera mis à jour selon les annonces officielles.
Si vous souhaitez connaître les aides pour payer les factures d’eau existantes, les conditions pour en bénéficier et les villes proposant une aide en faveur de l’eau, retrouvez tous les détails dans la suite de cet article.
Sous quelles formes se présentent les aides à la fourniture d’eau ?
Il existe 2 aides au règlement des factures d’eau. La première permet de prendre en charge une partie ou la totalité des factures lorsque le demandeur rencontre des difficultés à s’acquitter de sa dette. Il s’agit d’une aide dite “curative” qui doit être demandée dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement.
La seconde est expérimentale. Certaines collectivités permettent aux habitants de bénéficier de tarifs plus avantageux ou d’un chèque-eau afin de réduire les frais engendrés par la fourniture de l’eau. Les conditions pour en bénéficier sont propres à chaque ville participante.
- Avec le tarif dégressif : Vous bénéficiez ainsi gratuitement d’une 1ère tranche de consommation d’eau qui se calcule selon les revenus du foyer et le nombre de personnes à charge.
- De plus, il existe un chèque-eau qui s’utilise à l’image du chèque vacances : Il est nominatif avec le montant pré-saisi et permet de réduire la facture en termes d’abonnement ou de consommation. Lors du règlement de votre facture, vous payez votre dette moins le montant du chèque-eau. L’aide accordée varie selon les départements qui participent à l’opération.
Si vous souhaitez mieux comprendre votre facture d’eau, regardez cette vidéo explicative :
Qui peut bénéficier de tarifs spéciaux pour les factures d’eau ?
Afin de favoriser l’accès à l’eau, des mesures expérimentales comme le tarif dégressif ou le chèque-eau sont mises en place par certaines collectivités. Que vous soyez locataire ou propriétaire, une aide au paiement des factures d’eau peut être accordée. Il doit s’agir cependant de votre résidence principale.
Ces aides à la fourniture de l’eau s’adressent aux personnes possédant de faibles revenus. Chaque ville fixe ses propres barèmes et ses critères d’attribution. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, prenez contact avec votre CCAS.
À titre d’exemple, découvrez la tarification sociale sur l’eau pour Grenoble-Alpes Métropole sur cette page. L’aide pour les habitants concernés s’élève en moyenne à 53 euros.
Quelles villes proposent une aide en faveur de l’eau ? Liste complète
À noter : l’expérimentation va se prolonger en 2023. Les habitants des communes ci-dessous concernés par l’aide en faveur de l’eau continueront d’en bénéficier (s’ils respectent les conditions propres à chaque collectivité). Les nouveaux bénéficiaires pourront également intégrer le dispositif jusqu’à cette date.
Selon votre lieu d’habitation, vous pouvez bénéficier soit d’un tarif spécial sur votre consommation d’eau ou bien du chèque-eau.
Voici une liste non exhaustive des villes où il est possible de bénéficier d’une aide au paiement des factures d’eau :
| Départements | Villes concernées par les aides en faveur de l’eau |
|---|---|
| Ain | Bourg-en-Bresse |
| Alpes-de-Haute-Provence | Digne-les-Bains |
| Ardèche | Bassin de l’Ardèche |
| Charente | Communauté d’agglomération du Grand Angoulême |
| Côte-d’Or | Communauté urbaine du Grand Dijon |
| Côtes-d’Armor | Saint-Brieuc et Lannion |
| Finistère | Communauté urbaine de Brest |
| Gironde | Bordeaux et sa périphérie |
| Hérault | Garrigues Campagne |
| Ille-et-Vilaine | Rennes et sa périphérie |
| Isère | Grenoble et sa périphérie |
| Landes | Saint-Paul-lès-Dax, Marensin |
| Loire-Atlantique | Nantes et sa périphérie |
| Manche | Baie-Bocage |
| Meurthe-et-Moselle | Le Grand Nancy, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, communauté de communes de Moselle et Madon, bassin du Pompey |
| Meuse | Verdun, communauté d’agglomération du Grand Verdun |
| Nord | Dunkerque, métropole européenne de Lille et Denain |
| Oise | Communauté d’agglomération creilloise |
| Pas-de-Calais | Arras |
| Pyrénées-Atlantiques | Bayonne |
| Bas-Rhin | Euro-métropole de Strasbourg |
| Paris | Paris |
| Seine-Maritime | Vallée de Seine, Fécamp, Le Havre et ses environs |
| Seine-et-Marne | Marne-la-Vallée, Val Maubuée, Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Yvelines | Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Tarn | Castres |
| Vendée | Vendée |
| Essonne | Evry et ses environs, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Hauts-de-Seine | Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Seine-saint-Denis | Communauté d’agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Val-de-Marne | Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Val-d’Oise | Syndicat des Eaux d’Île-de-France |
| Guadeloupe | Caraïbes Nord Ouest |
| Martinique | Le centre de la Martinique, syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) |
| Guyane | Commune de Saint-Georges-de-l’Oyapock, Maripasoula, communauté d’agglomération du Centre littoral, Grand-Santi |
| La Réunion | Saint-Paul |
Comment faire une demande d’aide pour régler les factures d’eau
Sachez que pour en bénéficier, vous n’avez aucune démarche à faire. La collectivité dont vous dépendez et qui propose des aides en faveur de l’eau identifie directement les bénéficiaires potentiels.
Cependant, si vous pensez pouvoir en bénéficier, vous pouvez contacter votre CCAS. Si vous rencontrez du retard dans le paiement de votre facture, pensez à prévenir votre fournisseur afin de ne pas engendrer de pénalité. Il sera à même de vous accorder un délai de paiement.
D’autres dispositifs peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également prétendre à une aide financière au paiement des factures :
- Les dispositifs en faveur du pouvoir d’achat
- Aide internet : le dispositif cohésion numérique
- D’impayés de loyers : il existe différents dispositifs qui peuvent être demandés en cas de difficultés financière
- Des gestes simples peuvent également vous permettre de réduire vos factures d’énergie.
Généralement, les personnes ciblées sont des personnes en situation de précarité, locataires ou propriétaires et bénéficiant ou non de plusieurs aides sociales. Lire la suite. Selon leurs enjeux et la constitution de leur territoire, ce sont les collectivités qui décident des modalités à mettre en œuvre. Lire la suite. Cependant, si vous pensez pouvoir bénéficier d’une aide, vous pouvez vous rapprocher de votre CCAS. Lire la suite. Dans tous les cas, sachez que même en cas d’impayés, ni votre fournisseur ni votre bailleur ne sont autorisés à recourir aux coupures d’eau. Lire la suite.
Crédit photo : © eplisterra / Adobe © unclepodger et alexandrink1966 / Fotolia
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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