SOMMAIRE
Qui sont les personnes concernées par la RFF de France Travail ?
Pour prétendre à l’allocation de fin de formation de Pôle Emploi, le bénéficiaire doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. De plus, il devait percevoir au moment de l’entrée dans la formation l’une des indemnités suivantes :
Lors de l’entrée en formation, le demandeur doit percevoir l’une des allocations ci-dessus et ses droits doivent prendre fin au cours de la formation.
Les formations concernées par la RFF de France Travail (ex Pôle Emploi) doivent respecter des conditions :
- Elle doit être à l’initiative de Pôle Emploi
- Elle doit permettre d’obtenir une qualification reconnue par le répertoire national des certifications professionnelles (découvrez la liste ici)
- Elle doit avoir pour objectif de se former dans un domaine dont le recrutement est jugé difficile dans la région. Une liste est établie par le préfet. Vous pouvez la consulter auprès de votre agence Pôle Emploi
Pour prétendre à l’aide, vous devez être en fin de droit (voir la liste des aides lors d’une fin de droit Pôle Emploi). Les personnes radiées au cours de la formation qui ne perçoivent plus d’allocation ne peuvent pas prétendre à la RFF.
Montant et versement de l’allocation de fin de formation
Le montant de l’allocation fin de formation correspond à l’indemnisation auquel vous pouviez prétendre avant la fin de vos droits sans dépasser 723,36€ par mois.
La RFF est versée à partir du mois suivant la fin de l’indemnisation à l’ARE, l’ASP ou l’ATI afin de prendre le relais jusqu’à la fin de la formation.
Le versement de la rémunération de fin de formation par France Travail est soumis à obligation :
- Actualisation mensuelle auprès de Pôle Emploi : chaque mois, vous devez déclarer votre situation afin de vous actualiser. Il s’agit d’une obligation. Pour cela, indiquez que vous êtes en formation. Retrouvez le calendrier Pôle Emploi 2024 à respecter et la marche à suivre.
Sachez que le fait d’être inscrit à la formation ne suffit pas à percevoir l’aide de France Travail. Il vous faut la suivre de façon assidue. Elle peut être versée jusqu’à la fin de la formation. Cependant, le cumul de l’ARE, de l’ATI ou de l’ASP et de la rémunération fin de formation ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment faire une demande de revenu de fin de formation ?
L’attribution de la RFF est automatique, aucune demande n’est à effectuer. En effet, une fois inscrit dans votre formation une attestation est envoyé à France Travail qui détermine votre éligibilité ou non à la rémunération de fin de formation.
Que vous soyez éligible ou non à la RFF, vous recevez un courrier de notification. Si vous y êtes éligible, vous commencez à percevoir votre rémunération dès le lendemain de la fin de vos droits à l’ARE, l’ASP ou l’ATI.
En cas de réponse négative à la rémunération de fin de formation, vous avez plusieurs possibilités :
- Continuer à suivre votre formation sans l’aide
- Changer de formation afin qu’elle s’intègre dans vos droits chômage à l’ARE, l’ATI ou l’ASP
- Mettre fin à votre formation
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de prendre contact avec votre conseiller afin de vous aider dans les démarches.
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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