SOMMAIRE
En quoi consiste la pension d’invalidité ?
Lorsqu’une personne voit ses capacités de travail réduites d’au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n’est pas d’origine professionnelle, elle peut bénéficier d’une pension d’invalidité.
Cette aide a pour objectif de compenser les pertes de revenus engendrées par l’incapacité à exercer pleinement une activité professionnelle. La reconnaissance de l’invalidité se fait par le médecin conseil de la sécurité sociale. Il est possible de cumuler AAH et pension d’invalidité.
Il existe 3 catégories d’invalidité (en fonction de la perte subie) qui détermine le montant de la pension d’invalidité accordée, correspondant à un pourcentage des salaires moyens perçus au cours des 10 meilleures années.
Pour y prétendre, le demandeur doit respecter des conditions d’âge, d’invalidité et de durée d’affiliation à l’organisme de sécurité sociale.
Qui peut bénéficier d’une pension invalidité ?
Hormis le fait que l’incapacité à exercer pleinement une activité doit résulter d’origine non professionnelle, d’autres critères d’éligibilité sont à respecter pour obtenir une pension invalidité :
- Le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite
- Le taux d’incapacité reconnu doit être d’au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale
- Le demandeur doit justifier d’au moins 12 mois d’immatriculation à la sécurité sociale à compter de l’arrêt de travail ou de la constatation de l’invalidité par le médecin conseil (le cumul pension invalidité et salaire est possible)
- Le demandeur doit avoir effectué soit au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents l’arrêt ou la constatation de l’invalidité
L’invalidité doit avoir un impact sur les ressources du demandeur. Il ne doit pouvoir percevoir qu’un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie.
Si vous souffrez d’une incapacité résultant de votre activité professionnelle, vous pouvez prétendre à l’indemnité temporaire d’inaptitude.
Pension Invalidité : Des catégories allant de 1 à 3
Pour calculer le montant de la pension invalidité accordé, il existe 3 degrés d’invalidité en fonction des pertes physiques subies. Le montant de la pension invalidité sera en fonction de cette catégorie :
| Catégorie | Degré d’invalidité | ||
|---|---|---|---|
| Invalidité catégorie 1 | Invalide capable d’exercer une activité rémunérée | ||
| Invalidité catégorie 2 | Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque | ||
| Invalidité catégorie 3 | Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, est, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C’est le médecin conseil de la CPAM qui détermine la catégorie dont vous faites partie (voir comment faire une demande). La catégorie dont vous faites partie n’est pas définitive. En fonction de l’évolution de l’état de santé, vous pouvez changer de catégorie.
Quel est le montant d’une pension d’invalidité ?
Pour calculer le montant de la pension invalidité, les salaires moyens des 10 meilleures années de travail sont pris en compte.
Montant pension invalidité pouvant être accordée :
| Catégorie | Pourcentage du salaire moyen | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Invalidité catégorie 1 | 30% | 328,07 euros | 1.159,20 euros |
| Invalidité catégorie 2 | 50% | 328,07 euros | 1.932 euros |
| Invalidité catégorie 3 | 50 % + montant de la majoration à la tierce personne | 1.594,67 euros (328,07€ + 1.266,60€) | 3.198,60 euros (1.932€ + 1.266,60€) |
Plus le degré d’invalidité est élevé et pose des problèmes dans l’exercice d’une activité professionnelle, plus le montant de l’aide accordée dans le cadre de la pension d’invalidité est important. Vous pouvez estimer vos droits à la pension d’invalidité sur ce lien.
À noter que si vous êtes en invalidité de catégorie 3, vous pouvez prétendre à la majoration pour tierce personne (MTP) à condition que votre situation nécessite l’assistance d’une tierce personne pour les gestes du quotidien.
De plus si votre pension d’invalidité est faible, vous pouvez percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité. Pour cela vous devez avoir moins de 62 ans et respecter les plafonds de revenus.
Comment faire une demande d’invalidité ?
La demande de pension d’invalidité peut être instituée directement par la CPAM dont vous dépendez. Elle dispose des informations nécessaires. Dans ce cas, c’est le médecin conseil qui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception informant de l’arrêt des indemnités journalières au vu de la stabilisation de votre état et le versement d’une pension d’invalidité.
La personne souffrant d’invalidité ou le médecin traitant peut également faire une demande auprès de la CPAM. Dans ce cas, un certificat médical doit être adressé au médecin conseil du service médical.
La demande faite directement par l’assuré doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa n° 50531#04. Il doit être complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre degré d’invalidité et des droits à la pension d’invalidité. Il est possible de se faire aider par la CPAM pour la constitution du dossier.
Attention, vous devez respecter un délai de 12 mois pour faire votre demande à compter de :
- La consolidation de la blessure
- La constatation médicale de l’invalidité, à condition que l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme
- La stabilisation de l’état de santé
- L’expiration des indemnités journalières (3 ans maximum)
- La date à laquelle les indemnités journalières ont cessé d’être versées
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser votre demande. Si passé ce délai, vous n’avez aucune réponse, votre demande est considérée comme rejetée.
À compter du moment où la CPAM accepte votre demande, le versement intervient chaque mois selon le calendrier de paiement de la pension d’invalidité. Le montant est revalorisé une fois par an.
Régulièrement, selon votre situation (tous les mois, trimestres, semestres ou ans), la CPAM vérifie que les conditions ayant permis au demandeur de bénéficier d’une pension d’invalidité soient toujours réunies. En cas de changement, le versement peut être augmenté, diminué, voire arrêté. retrouvez tous les détails de la déclaration de ressources pour la pension d’invalidité.
Cumul de la pension d’invalidité avec l’AAH
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans certains cas il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité et de la cumuler avec l’allocation adulte handicapé.
- Lorsque le montant de la pension d’invalidité perçu est inférieur au montant de l’AAH : il est possible de percevoir l’AAH en complément jusqu’à atteindre le montant maximum de l’AAH, soit 1.016,05 euros par mois
- Si votre rente invalidité est supérieure au montant de l’AAH : vous ne pouvez prétendre à un complément allocation adulte handicapé.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l’AAH (1.016,05 euros par mois) et le montant de la pension d’invalidité que vous percevez.
Si l’ensemble de vos revenus, pension d’invalidité comprise, est inférieur au montant de l’AAH (soit 1.016,05€ par mois pour une personne seule) il est possible de cumuler pension d’invalidité et AAH à condition d’être éligible à cette dernière. Voici les conditions à respecter pour l’allocation adulte handicapé :
- Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si votre handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
- Être âgé d’au moins 20 ans
- Résider en France
- Ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés pour l’AAH (voir tableau ci-dessous)
Voici les plafonds de revenus annuels pour bénéficier de l’AAH :
| Nombre d’enfant à charge | Personne seule ou vivant en couple |
|---|---|
| Aucun | 12.193€ |
| 1 enfant | 18.289€ |
| 2 enfants | 24.385€ |
| 3 enfants | 30.481€ |
| 4 enfants | 36.578€ |
Il s’agit des revenus nets catégoriels de l’année N-2, c’est à dire de l’année 2022 si vous effectuez une demande en 2024.
Si vous percevez une pension d’invalidité et que vous pensez être éligible à l’allocation adulte handicapée, n’hésitez pas à effectuer une simulation de l’AHH. Il vous suffit d’indiquer le montant de votre pension d’invalidité dans la partie “pension” de vos ressources personnelles.
Si vous êtes éligible, vous pouvez faire votre demande d’Allocation adulte handicapée auprès de la MDPH. Sachez également que la demande d’AAH entraîne automatiquement une procédure de RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).
- La catégorie d’invalidité (1,2 ou 3)
- Les salaires moyens de vos 10 meilleures années de travail
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Crédit photo : ©aLListar/peopleimages.com / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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