Le guide des aides financières et des allocations

Montant de l’APA : évaluation du taux de dépendance avec la grille Aggir et versement de l’aide

1ère partie : Qui a droit à l’APA——————————————————————–2ème partie : Comment faire une demande d’APA





Grille Aggir : évaluer le taux de dépendance

Grille aggir en ligne3ème et dernier volet de notre dossier sur l’APA. Après une 1ère partie sur le droit à l’APA (voir ici) puis une 2ème partie sur comment faire demande (voir ici), nous nous intéresseront cette fois ci à comment se calcule le montant de l’APA.

L’attribution de l’aide à l’autonomie en faveur des personnes âgées n’est possible que si le demandeur répond aux critères de dépendance fixés par la grille Aggir. Elle doit se situer dans l’une des catégories appelées « groupe iso-ressources » 1 à 4.

Elle n’est pas soumise à condition de ressources (voir les conditions d’attribution de l’APA) mais les revenus perçus permettent de déterminer le taux de prise en charge qui varie selon que la personne vive à domicile ou en résidence. La demande se fait auprès du Conseil Général.

Déterminer le taux de dépendance du demandeur permet de mettre en œuvre les mesures les plus adaptées pour répondre au mieux à ses besoins.

La grille Aggir est divisée en catégories appelées Gir (groupe iso-ressource). Elles sont aux nombres de 6 et évaluent les capacités de la personne à effectuer des actes de la vie quotidienne. Seuls les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’aide.

La personne est évaluée sur 10 activités corporelles et mentales :

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée
  • Se repérer dans le temps et l’espace
  • Faire sa toilette
  • S’habiller, se déshabiller
  • Se servir et manger
  • Assurer son hygiène corporelle
  • Se lever, se coucher, s’asseoir
  • Se déplacer à l’intérieur de son cadre de vie
  • Se déplacer à l’extérieur de son cadre de vie
  • Capacité à utiliser le téléphone, une alarme (dans le but d’alerter en cas de nécessité)
Le demandeur est évalué selon sa capacité à réaliser ces 10 activités :
  • Accomplit seul les activités (totalement, habituellement et correctement)
  • Accomplit partiellement les activités (ou non habituellement ou non correctement)
  • N’accomplit pas seul les activités

L’évaluation de la dépendance permet ensuite le rattachement à l’une des 6 catégories de la grille Gir. Le Gir 1 représentant le degré de dépendance le plus élevé.

 

Déterminer le degré de dépendance : la grille des Gir

La grille Gir se divise en 6 groupes iso-ressources. Le Gir 1 représente le degré de dépendance le plus élevé et le Gir 6 représente la catégorie des personnes n’ayant pas besoin d’une aide pour les actes de la vie quotidienne.

Voici le tableau de l’évaluation de la dépendance des Gir 1 à 6 :

GirEvaluation de la dépendance
1Personne alitée ou en fauteuil, dont les fonctions mentales sont sévèrement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue de personnels ou concerne les personnes en fin de vie
2Personne alitée ou en fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des actes de la vie quotidienne ou personne capable de se déplacer mais qui nécessite une surveillance permanente
3Personne ayant conservé son autonomie mentale, une partie de son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
4Personne n’assumant pas seule sa motricité mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui a besoin d’aide pour la toilette et l’habillage ou personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas
5Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
6Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Seulement les Gir 1 à 4 ouvrent droit à l’estimation du montant APA.

 

Montant APA : plafonds en fonction du groupe iso-ressources

Le montant maximum mensuel de l’aide accordée ne peut dépasser certains plafonds en fonction de la dépendance. Il est identique en fonction du mode de résidence du bénéficiaire (à domicile ou en établissement spécialisé).

Voici le montant mensuel maximum de l’APA par groupe iso-ressources (cf. grille Gir) :

  • Gir 1 : 1 312,67 euros
  • Gir 2 : 1 125,14 euros
  • Gir 3 : 843,86 euros
  • Gir 4 : 562,57 euros

Calcul APA : le taux de prise en charge par les conseils généraux

Selon que le bénéficiaire vive à domicile ou en résidence et en fonction du taux de dépendance (Grille aggir), les mesures à mettre en place varient.

C’est le projet personnalisé d’accompagnement effectué par les équipes médico-sociales du conseil général composées d’un médecin et d’une assistante sociale dans le cas d’un résident à domicile et par le médecin de l’établissement dans le cadre d’une personne en établissement spécialisé qui détermine les besoins du demandeur.

Il n’y a pas de conditions de ressources pour prétendre à l’aide. Cependant en fonction des revenus et selon le mode de résidence, le taux de prise en charge diffère.

Tableau de prise en charge en fonction des revenus pour les personnes vivant à domicile :

Ressources mensuelle du demandeurParticipation du demandeur
Inférieures à 739,06 eurosAucune participation du demandeur
Comprises entre 739,06 euros et 2.945,23 eurosComprise entre 0% et 90% du montant du plan de l’aide selon la formule : A x [(R – 739,06 €) / 2 206,16 € x 90%
Supérieures à 2.945,23 eurosEgale à 90% du montant du plan de l’aide

A : montant du plan de l’aide / R : ressources du bénéficiaire de l’aide

Tableau de prise en charge en fonction des revenus pour les personnes vivant en résidence :

Ressources mensuelle du demandeurParticipation du demandeur
Inférieures à 2.437,81 eurosParticipation égale au tarif dépendance de l’établissement applicable aux Gir 5 et 6
Comprises entre 2.437,81 euros et 3.750,48 eurosComprise entre 0% et 80% du montant du plan de l’aide selon la formule suivante A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 € x 80%
Supérieures à 3.750,48 eurosLa participation combine le montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 plus 80 % du tarif dépendance de l’établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

A : tarif dépendance de l’établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le demandeur / R : ressources du demandeur.

Voici un exemple de calcul d’APA et de montant APA dans le cas d’un résident en établissement : une personne âgées en groupe iso-ressources 2 (voir la grille aggir ci-dessus) est accueillie en résidence. Le tarif dépendance appliqué est de 624,30 euros par mois.

Ses ressources mensuelles sont de 2 250 euros. Le tarif dépendance pour les Gir 5 et 6 est de 168 euros par mois que le bénéficiaire doit prendre à sa charge.

L’aide accordée est la différence entre le tarif dépendance du bénéficiaire et le tarif applicable pour les Gir 5 et 6 soit 456,30 euros par mois.

 

Paiement de l’aide : qui verse l’APA ?

Elle est attribuée sans limite de durée et intervient dès le mois qui suit l’acceptation du dossier (comment faire une demande APA).

Elle est versée mensuellement par les services du conseil général et peut varier en fonction des situations :

  • Hébergé à domicile : L’allocation est versée soit au bénéficiaire, soit directement aux services d’aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire Elle est versée au plus tard le 10 de chaque mois. Elle peut être attribuée sous forme de Cesu préfinancé.
  • Hébergé en résidence : L’établissement perçoit l’aide sauf si le bénéficiaire fait une demande pour que l’allocation lui soit versée directement. Dans tous les cas, une part minimale de l’allocation fixée à 95 euros doit être laissée à la disposition du bénéficiaire.
A noter : Lorsque le partenaire du bénéficiaire de l’aide (mari, concubin ou partenaire de Pacs) continue de résider à domicile, il doit conserver une part minimale des ressources du couple fixée à 791,99 euros. La participation du bénéficiaire de l’APA aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir un minimum de ressources au partenaire.

Sur demande du conseil général, le bénéficiaire est tenu de fournir les justificatifs des frais engagés (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, …).

Il est également dans l’obligation de signaler tout changement de situation (hospitalisation, modifications de ses ressources, …).

1ère partie : Qui a droit à l’APA——————————————————————–2ème partie : Comment faire une demande d’APA

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1 commentaire
  1. Bonjour, ma maman a mis ma grand-mère en maison de retrait car atteinte d’Alzheimer
    Mes parents on un petits revenu a eux 2
    Le conseil général se base que sur la feuille d impôt de mes parents en sachant qu ils ont des crédits, 1250e de prélèvement tout confondu pour un salaire de 2300e par mois à tous les 2
    Le conseil général demande à mes parents de payer 477e tous les 3 mois pour le moment et que ma maman est resté 4 mois et demi en arrêt maladie avec une perte de 300 euros par mois de salaire
    Ils tournent avec un découvert a la banque depuis que ma grand-mère est en maison de retraite
    et de plus, une facture pas prévu de voiture
    Elle a fait une demande de Réévaluations et lui ont encore augmenté de 10e par mois en plus et ne veulent pas savoir se qu’elle paye en dehors de la feuille d impôt.
    Que peuvent t-ils faire à se jour pour remonter la pente?
    Que se passera t-il si ils ne payent plus la part pour ma grand mère car ça ne devient plus possible?
    Merci de votre réponse. Cdt

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