Quel que soit votre statut, locataire ou propriétaire, votre habitation génère un certain nombre de taxes liées à votre logement. Taxe d’habitation, taxe foncière … autant d’impôts qui pèsent parfois lourd dans le budget d’un foyer.
Parmi elles, la taxe audiovisuelle ou redevance télé est un impôt permettant de financer les chaînes télévisées et radios publiques (France 2, France 3, France 4, France 5, …). Il s’agit d’une taxe due par les foyers qui détiennent au moins un poste TV ou lecteur DVD. En revanche, les écrans d’ordinateur ne sont pas (encore) considérés comme des télévisions et ne sont pas soumis à cet impôt.
Le montant de la redevance TV doit être payé chaque année au moment de la taxe d’habitation par les personnes occupant un logement en date du 1er janvier de l’année en cours. Pour l’année 2022, elle est de 138 euros pour la France et 88 euros pour les DOM à partir du moment où un poste de télévision est présent dans le foyer.
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de redevance TV. La dette est ainsi annulée. Découvrez les cas d’exonération de la redevance télé.
Parcourez notre dossier pour en savoir plus sur “comment bénéficier d’une exonération de la redevance TV”. Si vous le souhaitez, découvrez également comment demander une réduction d’impôts.
SOMMAIRE
La redevance audiovisuelle : En quoi cela consiste ?
La taxe audiovisuelle est un impôt qui permet de financer les chaînes et les radios publiques. Les recettes ainsi obtenues sont distribuées ensuite aux différents partenaires audiovisuels :
- France Télévisions : France 2, France 3, France 4, France 5
- Arte-France
- France Outre-mer (RFO)
- Radio France (France Inter, France Info, France Bleu, France culture, …)
- France 24
- Radio France Internationale (RFI)
- L’Institut National de l’Audiovisuel (INA) : il s’agit d’un organisme public chargé de sauvegarder le patrimoine audiovisuel (archive des productions), de le mettre en valeur et de le transmettre
La contribution à la redevance audiovisuelle est due par toute personne assujettie à la taxe d’habitation et qui possède une télévision au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit le mode de financement (crédit, donné à titre gratuit …) et même si le poste appartient à un autre membre du foyer. À noter que si vous possédez un vidéoprojecteur, celui-ci est considéré comme un poste. En revanche, à l’heure actuelle les écrans d’ordinateur, les tablettes et smartphones ne sont pas pris en compte.
Le montant de la contribution à l’audiovisuelle est à payer que vous soyez locataire ou propriétaire. Vous devez vous en acquitter sauf si vous avez signalé ne pas détenir de télévision ou appareils assimilés au moment de votre déclaration fiscale. C’est à vous de le préciser en cochant la case « contribution à l’audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration d’impôts sur le revenu.
Quel est le montant de la redevance télévision en 2022 ?
138€ en France Métropolitaine
Cette année, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir le montant de la redevance TV par rapport à 2021.
Ainsi voici les montants officiels pour 2022 :
- En France Métropolitaine : 138 euros
- Dans les DOM : 88 euros
- Vous possédez une résidence principale et une secondaire : si les 2 logements sont équipés d’un ou plusieurs postes de télévision, vous êtes redevable d’une seule taxe (138 euros ou 88 euros pour les 2 logements selon votre lieu de résidence).
- Vous possédez une résidence principale et une secondaire, mais seul un logement est équipé : vous êtes redevable d’une seule contribution à l’audiovisuelle qui sera réclamée lors de la taxe d’habitation de votre résidence principale, quel que soit le logement équipé.
- Votre habitez à l’étranger et possédez une résidence secondaire en France : si le logement secondaire possède un poste, vous êtes redevable de la taxe audiovisuelle.
À noter : même si votre télévision vous sert uniquement d’écran, et que vous ne regardez pas les programmes TV, elle est assimilée comme un poste et vous devrez tout de même payer la redevance.
Selon votre situation, vous devez payer la redevance TV de la façon suivante :
Point important : lorsque vous avez un enfant de moins de 21 ans, étudiant de moins de 25 ans ou infirme, s’il paie sa propre taxe d’habitation tout en étant rattaché à votre foyer fiscal, vous n’êtes redevable de la taxe télévision qu’une seule fois.
Dans certains cas, une exonération redevance audiovisuelle est possible. Cela signifie que vous n’êtes pas redevable de la taxe même si vous possédez une TV et vous ne payez rien. Découvrez les cas de figure ci-dessous.
Quelles sont les conditions pour ne plus payer la redevance tv ?
Plusieurs cas de figure permettent d’être exonéré de la taxe audiovisuelle. Selon la situation du bénéficiaire ou les personnes à charge dans le foyer. Cela concerne uniquement le logement principal. Voici les différents cas dans lesquels vous êtes exonérés de redevance.
Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
Si votre RFR est égale à 0, l’administration applique de façon automatique l’exonération de la contribution audiovisuelle.
Les personnes touchant le RSA ne sont pas systématiquement dispensées de payer la contribution audiovisuelle. Seules les personnes qui perçoivent uniquement le RSA (non imposable) sans aucune autre ressource imposable sont exonérées de taxe d’habitation ce qui entraîne automatiquement une exonération de la taxe audiovisuelle.
Vous percevez le minimum vieillesse
Pour être exonéré de taxe audiovisuelle, 2 conditions doivent être respectées. D’abord, vous devez percevoir l’une des deux allocations suivantes :
- ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
- ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)
Ensuite, vous devez vivre seul OU habiter avec :
- Votre conjoint
- Une personne à votre charge fiscale
- Une personne qui bénéficie de l’ASPA ou de l’ASI
- Une personne dont les ressources sont modestes (voir le tableau des plafonds ci-dessous)
Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’exonération de la redevance TV en 2022 sont à jour pour la métropole. Les plafonds 2022 pour la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte ne sont pas encore connus et sont ceux valables en 2021.
Vous avez plus de 60 ans ou êtes veuf ou veuve (sans condition d’âge)
2 conditions sont obligatoires pour être dispensé de payer la redevance télévision. Vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds (voir tableau).
Ensuite, vous devez vivre seul OU habiter avec :
- Votre conjoint
- Une personne à votre charge fiscale
- Une personne qui bénéficie de l’ASPA ou de l’ASI
- Une personne dont les ressources sont modestes (voir le tableau des plafonds de ressources)
Enfin, sachez que si vous habitez avec votre enfant, vous êtes exonéré si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- Il doit être majeur
- Demandeur d’emploi
- Ne plus être à votre charge fiscale
- Posséder de faibles ressources, voir le tableau ci-dessous
S’il n’est plus à votre charge fiscalement, vous êtes exonéré de redevance TV à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites :
Vous êtes exonérés de redevance TV depuis 2005
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous ne payez pas d’impôt sur le revenu pour l’année 2021
- En 2021, vous n’êtes pas soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
- Ne plus être à votre charge fiscale
De plus, vous devez vivre seul OU habiter avec :
- Votre conjoint
- Une personne à votre charge fiscale
- Une personne qui bénéficie de l’ASPA ou de l’ASI
- Une personne dont les ressources sont modestes (voir le tableau des plafonds de ressources)
Sachez que si vous êtes exonéré de la taxe tv depuis 2005 et que vous ou une personne de votre foyer est handicapée, vous bénéficiez également de l’exonération, selon les mêmes conditions que listées ci-dessus.
Vous êtes handicapé(e), invalide ou assumez la charge d’une personne invalide
Si vous percevez l’AAH, vous êtes exonéré à la condition que vos ressources de l’année précédente se situent en dessous des plafonds fixés (voir ci-dessus).
De plus, vous devez vivre seul OU habiter avec :
- Votre conjoint
- Une personne à votre charge fiscale
- Une personne qui bénéficie de l’ASPA ou de l’ASI
- Une personne dont les ressources sont modestes (voir les plafonds de ressources à respecter)
Les personnes âgées résidant en établissement
Pour les personnes qui vivent en maison de retraite et qui ont conservé leur ancien logement, la redevance n’est pas due. Elle bénéficie d’une exonération de taxe audiovisuelle pour son propre logement.
Votre enfant majeur possède son propre logement
Selon son âge et sa situation, une seule taxe TV pourra être réclamée pour les 2 logements. Si votre enfant possède son propre logement soumis à la taxe d’habitation et qu’il est rattaché au foyer fiscal, il bénéficie d’une exonération de la redevance TV :
- S’il est âgé de moins de 21 ans
- S’il est âgé de moins de 25 ans et possède le statut d’étudiant
- S’il est infirme, sans condition d’âge
Vous déclarez ne pas posséder de télévision
Cela doit se faire au moment de la déclaration fiscale. Vous devez cocher pour cela la case prévue à cet effet (nommée 0RA).
Retrouvez tous les cas de figure où il est possible de bénéficier d’une réduction ou de la suppression de la taxe d’habitation. Cela vous permettra de ne payer ni la taxe d’habitation ni la redevance TV.
Si vous ne rentrez dans aucun des cas cités ci-dessus, mais que vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter de la taxe audiovisuelle, vous pouvez faire une demande pour ne pas payer la redevance TV auprès du centre des impôts. Au besoin, un échelonnement de la dette peut vous être proposé.
Comment faire une demande d’exonération de la redevance audiovisuelle ?
Si vous ne faites pas partie des différents cas de figure cités ci-dessus qui permettent de ne pas payer la redevance TV automatiquement, vous avez la possibilité d’en faire la demande. Il est également possible de négocier un échéancier afin de la régler en plusieurs fois.
Pour ce faire, il vous faut envoyer un courrier au centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition. Un format de lettre spécifique n’est pas obligatoire. Cependant, il est important que votre lettre contienne :
- Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone …) ainsi que les références qui figurent sur votre avis d’imposition (Il s’agit du numéro fiscal, …)
- Le motif de votre demande de remise gracieuse ou d’échelonnement ainsi que les pièces qui serviront à justifier de votre situation
Afin de vous aider dans la rédaction de votre courrier, vous pouvez consulter un modèle type sur ce lien afin de demander une remise gracieuse ou un délai de paiement.
Redevances TV : les risques en cas de fausse déclaration
De plus en plus d’éléments permettent au centre des impôts de savoir si un particulier possède une télévision. En effet, lors d’un achat par exemple, l’identité de l’acheteur doit être fournie, et cela dans le but de signaler au service fiscal qu’un poste TV est présent dans le foyer. De même lors d’une souscription à des chaînes payantes.
Ces informations sont regroupées dans un fichier permettant de contrôler les déclarations des particuliers. En cas de fausse déclaration (indiquer ne pas posséder de TV alors que cela est le cas), cela est considéré comme une fraude sociale.
Depuis quelques années, les contrôles se renforcent. Il est possible qu’un inspecteur se présente à domicile. Cependant aucun texte ne précise qu’un agent peut rentrer dans votre domicile afin de vérifier si vous possédez un poste ou non. Ils sont tout de même en droit de vous demander des précisions et des justificatifs de votre déclaration de non possession de télé.
Si une fausse déclaration est constatée, une amende de 150 euros par année de fraude vous sera réclamée, en plus de la taxe audiovisuelle due pour cette période.
Pour aller plus loin : si vous êtes propriétaire de votre logement, il est possible de bénéficier dans certaines conditions d’une exonération de la taxe foncière. Vérifiez ainsi si votre bien ou votre situation vous ouvre le droit à une dispense de paiement ou vous permet d’obtenir un dégrèvement. Par ailleurs, vous êtes également redevable de la taxe d’ordures ménagères et de la taxe d’aménagement dans certains cas.
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- Votre revenu fiscal de référence est égal à 0
- Vous avez plus de 82 ans et ne payez pas l’impôt sur le revenu
- Vous percevez l’AAH
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- Votre adresse, numéro de téléphone et référence figurant sur votre avis d’imposition
- La raison de votre demande d’exonération (échelonnement ou remise gracieuse) et les pièces justifiant votre situation
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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