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Le surendettement des particuliers : définition légale
La notion de surendettement est définie par la loi selon le code de la consommation qui stipule : “La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.
En d’autres termes, cela signifie que les personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs dettes du fait de crédits trop nombreux ou d’une baisse de revenu suite à un changement de situation (perte d’emploi, maladie, …) et qui ont essayé de trouver des solutions en amont peuvent faire appel à la commission de surendettement.
Lorsque la commission est saisie, elle a pour mission de trouver un accord amiable entre les différentes parties (créanciers et débiteurs). Son objectif est de trouver des solutions à la situation du demandeur qui peut aller de la mise en place d’un échelonnement à l’effacement des dettes. Cela est totalement gratuit.
Chaque département possède sa commission de surendettement. Elle est située à la Banque de France. Retrouvez l’ensemble des adresses ici avec leurs coordonnées.
Qui est concerné par le dossier surendettement ?
Pour faire appel à la procédure de surendettement auprès d’une commission, le demandeur doit respecter plusieurs critères :
- La demande doit être faite par un particulier : les dettes en question doivent être d’origine personnelle ou familiale. Celles qui résultent d’une activité professionnelle ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, cela est régit par le Code du commerce
- Rencontrer des difficultés financières “graves” : le demandeur n’est plus en mesure d’assumer les charges qui lui incombent
- Être de nationalité française ou étrangère mais résider en France
- Être de nationalité française mais résidant à l’étranger à la condition que les dettes proviennent de créanciers basés sur l’hexagone
La notion de “bonne foi” que stipule la loi est indispensable à l’étude de votre dossier de surendettement. Cela signifie que vous devez ne pas avoir organisé volontairement votre insolvabilité et avoir entrepris des démarches pour régler la situation.
Pour ceux qui souhaiteraient faire un crédit mais qui ne peuvent pas faire appel au système bancaire classique ont la possibilité d’avoir recours au micro crédit social. De plus, des aides aux paiements des factures peuvent être demandées. Découvrez le TSS pour le gaz et le TPN pour l’électricité. Dans certaines villes, des tarifs spéciaux pour l’eau sont également proposés aux habitants.
En cas de difficultés financières, il est également possible d’obtenir un prêt de la CAF afin de prendre en charge certaines factures, l’achat de mobilier de première nécessité …
Banque de France surendettement : comment faire une demande
La demande de surendettement se fait auprès de la commission qui se trouve à la Banque de France de votre département de résidence. Elle se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable. Il est imposant puisqu’il contient 11 pages.
Dans certains cas, il est également possible de faire la démarche en ligne. Attention, seules les personnes déposant un dossier de surendettement à leur nom uniquement peuvent le faire en ligne.
Remplir son dossier de surendettement à l’aide du formulaire (pour tous)
Le dossier complet accompagné de l’ensemble des pièces justificatives doit être rapporté au secrétariat de la commission de surendettement. Vous pouvez le déposer directement ou l’envoyer par courrier à l’aide d’une lettre expliquant l’objet de votre requête.
Afin de vous aider dans cette démarche, plusieurs outils sont à votre disposition :
- Les pièces justificatives à joindre à votre demande de surendettement : la liste est téléchargeable. Elle est composée de 5 pages
- Une notice explicative : elle vous permet d’obtenir des informations sur comment remplir votre dossier de surendettement. Un modèle de lettre vous est également proposé
- Vous pouvez aussi faire appel à votre assistante sociale qui pourra vous aider dans la constitution de votre dossier de surendettement
Pour les personnes vivant en couple, vous avez possibilité de déposer un dossier à titre personnel ou en commun. Cependant, dans ce cas il est préférable de faire une demande au nom du couple.
Si vous avez bénéficié auparavant d’un plan de redressement par la commission, joignez une photocopie à votre nouvelle demande.
La commission chargée de statuer sur votre demande de surendettement se compose de 7 membres au total : le préfet ou son représentant qui préside la séance, un représentant des finances publiques, 2 personnes représentant les établissements de crédit et les consommateurs, un spécialiste en ESF (économie sociale et familiale) et un juriste. Le secrétaire est le directeur de la Banque de France locale.
Faire une demande de surendettement en ligne (à votre nom uniquement)
Si vous déposez un dossier de surendettement en votre nom uniquement, vous avez la possibilité de le faire en ligne. Pour cela, suivez la procédure suivante :
- Accédez au site Banque de France
- Connectez-vous à l’aide d’identifiant FranceConnect
- Saisissez votre dossier : à l’issue de la saisie, vous pouvez modifier votre dossier. La date limite est affichée sur l’écran de saisie
Sous 24 heures, vous recevrez par mail un accusé réception de votre demande de dossier de surendettement (lorsqu’il sera terminé).
Une fois que votre dossier aura le statut “déposé”, un courrier vous sera adressé sous 48 heures. La commission dispose de 3 mois pour statuer sur votre dossier.
Surendettement : que faire en attendant l’étude de votre dossier ?
Dans les 48 heures suivant le dépôt de votre demande, vous recevez par courrier ou par mail une attestation. En attendant la réponse de la commission, vous devez continuer à vous acquitter de vos factures dans la mesure du possible.
Durant le temps de traitement de votre dossier, vous devez :
- Ne pas alourdir votre endettement
- Ne pas utiliser votre carte de crédit
- Ne pas souscrire de nouveaux prêts
- Poursuivre les efforts entrepris pour régler votre situation
De plus, sachez que vous être inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (le FICP) pour une durée de 5 ans à compter du dépôt de votre dossier surendettement. Il est consultable à tout moment par les établissements bancaires.
Décision de la commission de surendettement des particuliers
L’étude de votre dossier de surendettement peut prendre plusieurs mois. La commission dispose de 3 mois pour émettre son avis.
La commission va dresser un état des lieux de la situation avec les différentes pièces du dossier. En cas de besoin, elle pourra s’adresser directement auprès des organismes publics ou des banques afin d’étoffer le dossier.
Si la commission de surendettement des particuliers donne un avis favorable, votre demande est jugée “recevable”. Vous êtes alors informé ainsi que les banques et vos créanciers. Dans le cas contraire, elle porte la mention “irrecevable”.
A compter de l’avis favorable et durant toute la procédure de surendettement dans une limite de 2 ans, vous devez :
- Ne pas rembourser vos crédits ou votre découvert (découvrez les frais et les solutions pour éviter un découvert bancaire)
- Ne pas régler vos dettes en retard (loyers, impôts, factures diverses, …)
Pendant la procédure, seules les dettes d’origine alimentaire ou pénale peuvent faire l’objet de saisies. En contrepartie, vous êtes soumis à des obligations :
- Continuer à régler les factures à venir (loyer, impôts, …)
- Régler les éventuelles pensions alimentaires et les amendes
Selon la situation de départ du demandeur, la commission évalue les solutions possibles :
- Accord amiable entre les parties : si la situation le permet, la commission va tenter de trouver un accord entre le surendetté et les créanciers à l’aide d’un plan de surendettement qui consiste en un rééchelonnement des dettes, un report, une réduction des taux d’intérêt voir un effacement partiel. Si aucun accord n’est trouvé, la commission peut imposer certaines mesures aux créanciers qui devront être validées par un juge.
- Difficultés financières trop importantes : si la commission estime que vous n’êtes pas en mesure d’assumer un plan de surendettement, elle peut demander une liquidation des biens (à l’exception de ceux nécessaires à la vie quotidienne) afin de régler les dettes. Vous devez donner votre accord. Si aucun bien ne peut être vendu, le juge peut procéder à l’effacement des dettes.
Dans tous les cas, la commission trouvera la solution la plus adaptée à votre situation. Elle ne pourra cependant, en aucun cas, prêter de l’argent, racheter les crédits ou les regrouper.
A noter : Le surendetté et les créanciers peuvent faire appel de la décision de la commission de surendettement dans les 15 jours suivants par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétariat de la commission. Le dossier sera alors transféré devant un juge.
En cas de difficultés financières (passagères ou durables), sachez que votre département peut vous venir en aide. Par ailleurs si vous êtes en situation de précarité, certains minimas sociaux peuvent vous être accordés.
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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