Mise à jour : il n’est plus possible d’obtenir la Garantie Loca Pass (garantie auprès du propriétaire en cas d’impayés de loyers). Ce dispositif est remplacé par la Garantie Visale.
En revanche, l’avance Loca Pass est toujours en vigueur (afin de financer le dépôt de garantie). Les données sont consultables dans la suite de cet article.
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur les dispositifs pour accéder ou vous maintenir dans un logement (locataire et propriétaire), consultez les aides financières d’Action Logement.
SOMMAIRE
Qui peut prétendre à l’avance Loca-Pass pour le dépôt de garantie ?
Financer le dépôt de garantie avec l’avance Loca Pass
La caution d’un logement est la somme remise au propriétaire au moment de la signature du bail. Elle permet au bailleur de se prémunir contre d’éventuelles dégradations ou d’impayés lors du départ du locataire.
Depuis 2008, le montant de la caution est fixé à 1 mois de loyer hors charges maximum pour un logement non meublé et de 2 mois pour les meublés.
L’avance Loca Pass pour la caution permet de prendre en charge partiellement ou totalement la somme réclamée par le bailleur dans la limite d’un mois de loyer à hauteur de 1.200 euros sous forme de prêt à taux 0 (pas d’intérêts ni de frais de dossier).
Il est possible d’obtenir l’avance loca pass quel que soit le type de logement que vous louez (parc privé, public, meublé, non meublé …). Pour bénéficier de l’aide à la caution loca pass pour un logement, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge) :
- En contrat à durée déterminée
- En contrat à durée indéterminée
- En contrat à temps partiel
- En contrat de qualification
- En contrat d’intérim
- Les saisonniers du tourisme
- Les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse à condition de pouvoir justifier de leur statut
Pour les jeunes de moins de 30 ans :
- En formation professionnelle, contrat de professionnalisation, stage… (dans ce cas vous pouvez bénéficier également de l’aide mobili jeune pour financer votre loyer)
- En recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi)
- Étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca Pass
- Étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande
- Étudiant boursier (voir les allocations logement en faveur d’un étudiant)
L’aide Loca-Pass est accordée uniquement dans le cadre de la résidence principale. Pour les salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de location inférieur à 6 mois, l’avance de la caution peut prendre la forme d’un prêt qui doit être remboursé en 1 fois lors du départ du logement concerné.
Attention : si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Dans ce cas, il faut s’adresser au bureau d’action sociale de l’administration directement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide loca pass ?
Les locataires qui souhaitent faire appel au Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie doivent respecter des conditions précises, à savoir :
- Ne pas avoir une aide Loca-Pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
- Ne pas avoir déposé dans un autre organisme une demande pour le même logement
- Ne pas avoir fait appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une aide de même nature (aide à la caution ou dettes impayées)
- Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement auprès de la Banque de France
Sachez qu’il est possible de cumuler avance loca pass et la garantie Visale. Ce dernier dispositif permet de bénéficier d’une garantie contre les loyers impayés auprès du propriétaire.
Les modalités de remboursement de l’aide Loca-Pass
Un prêt sans intérêt jusqu’à 1.200 euros
L’aide au paiement de la caution est un prêt 0%. Vous ne payez aucun intérêt ni frais de dossier.
Le montant maximum de l’aide est de 1.200 euros dans la limite d’un mois de loyer hors charges. Le dépôt de garantie peut être versé au demandeur ou directement au propriétaire.
Si votre bail est inférieur à 3 ans, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location. Si vous partez avant la fin du bail de votre logement, vous devez rembourser le reste dû pour l’aide à la caution dans un délai maximum de 3 mois. Notez bien que si le logement que vous rendez est conforme à l’état dans lequel il était lors de la signature du bail, le propriétaire doit vous reverser le montant de la caution (en savoir plus sur le remboursement de la caution).
Les mensualités doivent être de 20 euros minimum et la totalité de l’avance Loca-Pass devra être remboursée dans un délai de 25 mois.
À noter : l’avantage de l’aide Loca Pass pour le paiement de la caution est que la première mensualité du prêt est prélevée 3 mois après son attribution.
Dossier Action Logement Loca-Pass : le formulaire en ligne
Point important : Auparavant, il était possible de faire une demande de Loca Pass à l’aide du formulaire papier. Cette procédure a disparu. Dorénavant, seule la demande de Loca pass en ligne est possible.
Votre demande loca pass doit être faite dans les 2 mois suivant votre entrée dans les lieux
Comme de nombreuses démarches, la demande de Loca Pass se fait en ligne.
Quel que soit votre lieu d’habitation, vous devez déposer votre dossier Loca Pass par internet en suivant les différentes étapes détaillées ci-dessous.
À noter que la première étape consiste à estimer votre éligibilité avant de déposer votre dossier :
- La demande se fait directement ici : vous devez accepter les conditions d’utilisation
- Répondez aux différentes questions
- Une fois ces étapes remplies, vous verrez apparaître le résultat (voir photo ci-dessous) : vous pourrez ensuite ouvrir un compte afin de remplir votre demande
Une fois votre compte créé et votre dossier déposé, votre demande sera ensuite étudiée par le service compétent. Attention, elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux.
Si elle est acceptée, vous devrez adresser les différentes pièces demandées. On peut citer par exemple :
- Pièce d’identité
- Dernier bulletin de salaire
- Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
- Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
- Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
- Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
- RIB du demandeur
- RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
- Contrat de location ou titre d’occupation
Si la demande de Loca Pass se fait par 2 personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d’entre elles.
Si vous rencontrer des difficultés pour faire votre demande de loca pass ou si vous avez des questions, contactez le centre Action logement le plus proche de chez vous. Vous pouvez consulter l’annuaire de toutes les structures présentes sur le territoire sur cette page.
Pour en savoir plus sur Action Logement :
- Salariés du secteur privé
- Aux jeunes de moins de 30 ans
- Lire la suite
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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