Point important : A compter du 1er novembre 2019, il n’est plus possible de bénéficier de la CMU complémentaire (elle fusionne avec l’ACS). Les 2 aides à la santé sont remplacées par un seul dispositif sous le nom de Complémentaire santé solidaire (CSS).
Les personnes qui ont des droits en cours à la CMU-C basculent automatiquement sous la CSS gratuite (vous ne payez rien et vous continuez à bénéficier d’une mutuelle gratuite). Pour les nouveaux bénéficiaires, vous pouvez tester votre éligibilité grâce au simulateur de complémentaire santé solidaire.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C permet aux personnes possédant de faibles revenus vivant sur le territoire français d’obtenir une mutuelle santé gratuite pendant un an. Grâce à ce droit, les assurés sont pris en charge à 100 % et n’avancent plus les frais médicaux. Pour en savoir sur ce qu’est la CMU-C, c’est par ici.
Pour bénéficier de cette complémentaire santé gratuite, il faut respecter certains critères. Ainsi, le demandeur doit vivre en France métropolitaine ou outre-mer depuis plus de 3 mois (les explications dans cette partie) et ses revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources CMU-C établis (voir les plafonds 2019). Vous pouvez simuler vos droits à la CMU en cliquant sur le lien.
Par ailleurs, la demande de CMU-C est relativement simple et peut se faire soit en ligne, soit par courrier. Un formulaire précisant l’ensemble des revenus doit être complété et accompagné de pièces justificatives. Pour en savoir plus sur la demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire rendez-vous ici.
Sous 2 mois (une fois le dossier envoyé), l’organisme d’assurance maladie notifie sa décision. En cas de réponse positive, une attestation de droit à la CMU-C sera transmise au bénéficiaire. Si elle est négative en revanche, il est possible d’y faire recours. Plus d’information sur l’attribution dans la partie dédiée et sur le renouvellement dans ce paragraphe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CMU-C, ses critères d’admission, les plafonds de ressources (France métropolitaine et Dom) ainsi que ses effets, lisez la suite de cet article.
SOMMAIRE
La CMU-C : Qu’est-ce que c’est ? Quelle prise en charge ?
La CMU Complémentaire est une mutuelle santé gratuite. Elle est attribuée aux personnes vivant en France métropolitaine ou outre-mer depuis plus de 3 mois consécutifs et dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (voir cette partie).
La CMU-C permet de ne pas avoir à régler les frais médicaux comme :
- Le ticket modérateur
- Les participations forfaitaires
- La franchise médicale
- Le tiers payant
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation
- Les frais d’une paire de lunettes (voir CMU et optique), les prothèses dentaires et auditives et d’autres dispositifs médicaux…
En bref, la CMU-C vous assure une prise en charge de vos soins à 100 %, sous réserve de respecter le parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire en déclarant un médecin traitant.
À ces avantages, se rajoutent également :
- Des réductions sur les factures de gaz et d’électricité par le biais du Chèque Énergie
- Des tarifs réduits sur les abonnements de transport en commun ou des réductions SNCF
Enfin, la CMU-C peut couvrir tous les membres de votre foyer : votre conjoint(e) ou concubin(e) et vos enfants jusqu’à leurs 25 ans.
À noter : La CMU-C est attribuée pour 12 mois et vous pouvez demander le renouvellement à condition de toujours respecter les critères d’admission.
CMU-C et condition de résidence : Ce qu’il faut savoir
La CMU-C est réservée aux personnes vivant sur le territoire français et dont les revenus sont trop faibles pour permettre un accès correct aux soins.
Que vous soyez de nationalité française ou étrangère, vous pouvez être éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Vous devez simplement habiter et vivre en France depuis plus de 3 mois.
Attention, les résidents de Mayotte ne peuvent pas bénéficier de la CMU-C.
CMU Complémentaire si vous êtes de nationalité française
Votre résidence principale doit être en France métropolitaine ou en outre-mer (excepté pour les habitants de Mayotte où la CMU complémentaire ne s’applique pas) depuis plus de 3 mois.
Ce délai de 3 mois ne s’applique pas dans les cas suivants :
- Vous êtes attaché à un régime de sécurité sociale au vue de votre activité professionnelle en France de plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieures à 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines aides : prestations familiales, allocations aux personnes âgées, aides au logement, allocation aux adultes handicapés…
- Vous avez réalisé un volontariat international à l’étranger
Bon à savoir : Si vous êtes sans domicile fixe ou vivant dans une habitation mobile, rapprochez-vous d’un CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou d’une association agréée. Vous pourrez élire résidence auprès de ces derniers afin de faire votre demande de CMU-C (en savoir plus sur la domiciliation).
Les conditions de résidence si vous êtes de nationalité étrangère
Vous devez obligatoirement être en situation régulière et vivre en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois.
Vous n’êtes pas concerné par le délai de 3 mois si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes demandeur d’asile
- Vous avez le statut de réfugié
- Vous êtes bénéficiaire d’une protection particulière en raison du danger auquel vous êtes exposé dans votre pays d’origine
- Vous êtes attaché à un régime de sécurité sociale de part votre activité professionnelle en France de plus de 3 mois
- Vous êtes inscrit dans un établissement scolaire ou d’enseignement supérieur dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée de plus de 3 mois
- Vous bénéficiez de certaines aides (prestations familiales, aides au logement, AAH…)
- Vous avez participé à un volontariat international à l’étranger
Si vous êtes sur le territoire français en situation irrégulière, vous ne pourrez pas profiter de la CMU-C. En revanche, vous pouvez demander l’Aide Médicale de l’Etat (AME).
Quels sont les plafonds CMU-C 2019 (France métropolitaine et DOM)
Des critères de ressources selon votre lieu de résidence
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire est réservée aux personnes les plus démunies. C’est pour cette raison que vos revenus ne doivent pas dépasser une certaine somme si vous voulez en bénéficier.
Pour calculer le montant de vos ressources, vous devez prendre en compte tous vos revenus au cours des 12 mois précédant votre demande. Cela inclut les salaires, les aides au logement, les allocations chômage…
À noter : Si vous êtes hébergé à titre gratuit, propriétaire ou si vous bénéficiez d’une aide au logement, vos ressources seront majorées d’un montant compris entre 66 euros et 163 euros par mois selon le nombre d’occupants de votre foyer. Pour connaître le montant du forfait logement qui vous correspond, rendez-vous ici.
Voici les plafonds CMU Complémentaire applicables en 2019 à ne pas dépasser :
| Nombre de personnes dans le foyer | Ressource des 12 derniers mois | Ressources des 12 dernier mois pour les DOM | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 8.951 euros | 9.962 euros | |
| 2 Personnes | 13.427 euros | 14.944 euros | |
| 3 Personnes | 16.112 euros | 17.932 euros | |
| 4 Personnes | 18.797 euros | 20.921 euros | |
| Personne supplémentaire | 3.580 euros | 3.985 euros | |
Bon à savoir : Un décret va prochainement donner la possibilité aux personnes touchant l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé) de bénéficier de la CMU-C. Plus d’informations sont consultables sur ce lien. Nous mettrons cet article à jour dès que ça sera officiellement le cas.
Comment faire votre dossier CMU-C ? La marche à suivre
Possibilité de la faire en ligne ou par courrier
Bien que la demande de CMU-C soit simplifiée, il est tout à fait possible de se faire accompagner.
Si besoin, vous pouvez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie, le CCAS de votre ville, un établissement de santé…
- Pour faire sa demande de CMU-C en ligne : Rendez-vous sur votre compte Ameli. Vous pouvez consulter les différentes étapes et obtenir de l’aide dans cet article. Il est inutile de faire une demande pour chacun des membres de votre foyer. En effet, une seule couvre l’ensemble des occupants.
- Si vous préférez faire votre demande de CMU-C par courrier : Vous devrez remplir le formulaire CMU-C Cerfa n° 12504*07 et le retourner, accompagné des pièces justificatives, à votre organisme d’assurance maladie. Retrouvez sur ce lien comment compléter le formulaire de demande.
Après examen de votre dossier, l’assurance maladie se réserve le droit de revenir vers vous pour demander des informations ou pièces justificatives complémentaires.
Attribution CMU-C : Délai de réponse et recours possibles
Après avoir envoyé votre demande, votre organisme d’assurance maladie aura un délai de 2 mois pour examiner votre dossier et prendre une décision.
Avis favorable pour la Couverture Maladie Universelle Complémentaire
En cas de réponse positive, vous serez couvert par la couverture maladie universelle complémentaire dès le 1er jour du mois qui suit l’attribution et recevrez une attestation de droit à la CMU-C. Pensez également à mettre à jour votre carte vitale et emportez toujours votre attestation lors de vos rendez-vous médicaux.
Exemple : Si vous recevez votre réponse le 5 septembre 2019, vos droits à la CMU-C s’ouvriront à compter du 1er octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2020.
Si vous n’avez aucune réponse de la part de votre assurance maladie, vous pouvez considérer votre demande comme acceptée. Rapprochez-vous ensuite de votre organisme pour recevoir votre attestation de droit à la CMU-C.
Bon à savoir : En cas d’urgence, il est possible de demander une prise d’effet au jour du dépôt de votre dossier, voire, si nécessaire, un effet rétroactif de 2 mois maximum.
Faire un recours CMU : A qui s’adresser pour contester ?
En cas de réponse négative, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous devez vous adresser à la commission de recours amiable de la caisse d’assurance maladie affichée sur votre courrier de refus.
Attention, vous n’avez qu’un délai de 2 mois pour exercer votre recours. Retrouvez la marche à suivre sur cette page.
Renouvellement CMU-C : Comment obtenir de nouveaux droits ?
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire est accordée pour un an à compter de la date figurant sur votre attestation de droit. Le renouvellement CMU n’est donc pas automatique. Si vous souhaitez prolonger votre droit à la CMU-C, vous devez en faire la demande.
La demande de renouvellement doit être réalisée 2 mois avant la date d’échéance notée sur votre attestation de droit. La procédure se fait exactement de la même manière que votre demande initiale, c’est-à-dire en ligne via votre Compte Ameli ou par courrier. Retrouvez la marche à suivre ici.
À noter : Ce n’est pas parce que vous avez déjà bénéficié de la CMU-C que vous pourrez automatiquement renouveler vos droits. Le respect des critères d’attribution reste obligatoire. En cas de réponse négative, vous pourrez conserver malgré tout le droit au tiers payant sur la partie prise en charge par l’assurance maladie pendant une durée de 12 mois.
Crédit photo : © thodonal et nenetus / Fotolia
Fondateur d’Aide-Sociale.fr, j’essaye depuis près de 10 ans de rendre les démarches administratives le plus claires et accessibles possible. L’objectif est de permettre à chacun de connaître ses droits et de pouvoir en bénéficier.
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