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Allocation transitoire de solidarité pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite

EDIT : Depuis le 1er mars 2015, tous les demandeurs d’emploi justifiant des trimestres nécessaires ont atteint l’âge légal de départ en retraite. Cette aide n’existe plus.
Aide ATSIl s’agit d’une aide pour les demandeurs d’emploi ayant cotisé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein mais n’ayant pas atteint l’âge légale de départ en retraite.

Depuis le 1er janvier 2011, l’allocation transitoire de solidarité (ATS) remplace l’allocation équivalent retraite (AER). L’aide permet de garantir un revenu minimum. Le montant journalier maximum est de 35,09 euros.

Elle existe sous 2 formes : l’ATS de remplacement ou bien l’ATS de complément en fonction de la situation du demandeur.





En quoi consiste l’allocation transitoire de solidarité 

L’allocation transitoire de solidarité est une aide accordée aux demandeurs d’emploi qui ont cotisé le nombre de trimestres suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein mais qui n’ont cependant pas atteint l’âge minimum légal de départ en retraite. 

Depuis 2010, l’âge minimum de départ à la retraite, a été allongé. A partir de 2017, l’âge minimum pour partir à la retraite sera de 62 ans, contre 60 ans actuellement.

Voici les âges minimum de départ en retraite suivant l’année de naissance :

  • Pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 : départ à la retraite à 60 ans (163 trimestres de cotisations)
  • Pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 : départ à la retraite à 60 ans et 9 mois (163 trimestres de cotisations)
  • Pour les personnes nées en 1952 : départ à la retraite à 60 ans et 9 mois (164 trimestres de cotisations)
  • Pour les personnes nées en 1953 : départ à la retraite à 61 ans et 2 mois (165 trimestres de cotisations)
  • Pour les personnes nées en 1954 : départ à la retraite à 61 ans et 7 mois (165 trimestres de cotisations)
  • Pour les personnes nées en 1955 : départ à la retraite à 62 ans (166 trimestres de cotisations)
L’ATS vient en remplacement ou en complément de l’aide perçue par le demandeur d’emploi.

 

L’allocation transitoire de solidarité de remplacement

Si le demandeur d’emploi perçoit l’ASS ou bien encore le RSA, l’aide perçue est remplacée par l’ATS si elle lui est plus favorable.

Conditions pour bénéficier de l’ATS de remplacement  

Pour bénéficier de l’ATS de remplacement, plusieurs conditions doivent être remplies. Elle doivent toutes être respectées :

  • Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et être à la recherche active d’un emploi
  • Avoir perçu ou avoir rempli les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou bien encore l’allocation de transition professionnelle (ATS) à la date du 31 décembre 2010
  • Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite tout en ayant le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein à la date de fin des droits à l’allocation chômage

Conditions de ressources pour en bénéficier 

Pour percevoir l’ATS de remplacement, le demandeur doit respecter les plafonds de ressources fixés en fonction de sa situation familiale.

Voici les plafonds de ressources mensuelles à ne pas dépasser pour l’ATS de remplacement :

  • Pour une personne seule : 1 684,33 euros
  • Pour les personnes vivant en couple : 2 421,21 euros

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Cependant certaines ressources sont exclues du calcul :

  • Les prestations familiales
  • L’allocation logement : seul l’ALS n’est pas prise en compte. Si vous percevez l’APL, cette aide est comptabilisée
  • Les stages rémunérés
  • Les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande lorsque ceux-ci sont interrompus de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre, grâce à ses revenus, à un revenu de substitution

Le montant de l’ATS de remplacement  

Le montant de l’allocation transitoire de solidarité en 2015 est de 35,09 euros par jour maximum. Selon les ressources du foyer, le montant de l’ATS diffère :

Pour une personne seule :

  • Si les ressources journalières sont inférieures à 20,29 euros : 35,09 euros/jour
  • Si les ressources journalières sont comprises entre 20,30 euros et 55,37 euros : différence entre 55,37 euros et le montant des ressources journalières
  • Si les ressources journalières sont supérieures à 55,37 euros : pas de droit à l’ATS de remplacement
Pour une personne vivant en couple :
  • Si les ressources journalières sont inférieures à 44,51 euros : 35,09 euros/jour
  • Si les ressources journalières sont comprises entre 44,51 euros et 79,60 euros : si les ressources du conjoint sont inférieures à 44,51 euros, le montant de l’ATS est égal à différence entre 35,09 euros et le montant des ressources journalières du demandeur
  • Si les ressources journalières sont comprises entre 44,51 euros et 79,60 euros : si les ressources du conjoint sont supérieures à 44,51 euros, le montant de l’ATS est égal à différence entre 79,20 euros et le montant des ressources journalières du couple
  • Si les ressources journalières sont supérieures à 79,60 euros : pas de droit à l’ATS de remplacement

 Faire une demande d’ATS de remplacement 

La demande d’allocation spécifique de solidarité se fait auprès de Pôle Emploi à l’aide du formulaire ATS de remplacement.

La demande d’ATS doit être accompagnée d’une attestation de carrière. Pour cela, utilisez le formulaire téléchargeable ici. Il doit être rempli puis envoyé à l’organisme d’assurance vieillesse la plus proche de chez vous afin de justifier du nombre des trimestres validés dans les régimes de base obligatoires de l’assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes.


L’allocation transitoire de solidarité de complément

Si le demandeur d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi, l’ATS est versée en complément de l’ARE si l’aide est inférieure au montant de l’ATS.

Conditions pour prétendre à l’ATS de complément

Pour bénéficier de l’ATS de complément, le demandeur doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et être à la recherche active d’un emploi
  • Avoir perçu ou avoir rempli les conditions pour bénéficier de l’ARE à la date du 31 décembre 2010
  • Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite tout en ayant le nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite à taux plein

Plafonds de ressources à ne pas dépasser

Pour prétendre à l’allocation transitoire de complément, le demandeur doit respecter des plafonds de ressources. Ils sont identiques à ceux fixés pour l’ATS de remplacement et varient en fonction de la situation familiale.

Les plafonds de ressources mensuelles pour l’ATS de complément :

  • Pour une personne seule : 1 684,33 euros
  • Pour les personnes vivant en couple : 2 421,21 euros

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Tout comme l’ATS de remplacement, certaines ressources sont exclues du calcul (voir ci-dessus).

Calcul de l’aide ATS de complément

L’allocation transitoire de solidarité de complément est égale à la différence entre le montant journalier de l’ATS (35,09 euros/jour) et les ressources journalières du demandeur ainsi que les ressources du conjoint à l’exception des revenus d’activité ou des allocations chômage (revenus mobiliers, immobiliers, …)

Pour exemple : un demandeur perçoit 17 euros d’ARE et son conjoint 4 euros de revenus mobiliers (les revenus d’activité ne sont pas comptabilisés). Dans ce cas, le montant de l’ATS est de : 35,09 – 17 – 4 = 14,09 euros par jour.

Le demandeur perçoit 17 euros (ARE) + 14,09 euros (ATS complément) soit 31,09 euros par jour.

Faire une demande d’ATS de complément 

La demande d’ATS se fait directement auprès de Pôle Emploi à l’aide du formulaire ATS de complément.

En plus du formulaire de demande, une attestation de carrière doit être jointe au dossier. Pour l’obtenir, faites la demande d’attestation de carrière à la caisse d’assurance vieillesse la plus proche de votre lieu d’habitation. Il vous sera fourni le  nombre des trimestres validés dans les régimes de base obligatoires de l’assurance vieillesse ou des périodes reconnues équivalentes.

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