SOMMAIRE
Complément familial : conditions d’éligibilité
Le Complément familial est une aide attribuée par la Caf ou la MSA aux familles d’au moins 3 enfants. Attention à ne pas le confondre avec le Supplément familial de traitement perçu par les fonctionnaires ou les allocations familiales. En effet, ces deux autres dispositifs sont bien distincts du CF et sont même cumulables avec ce dernier. Pour bénéficier du Complément familial, il faut respecter certaines conditions d’attribution.
Un critère de résidence commun à toutes les prestations sociales
Comme pour toutes les aides sociales versées par la Caf ou la MSA, des conditions de résidence sont imposées aux futurs bénéficiaires :
- Si vous êtes de nationalité française : vous devez impérativement vivre en France.
- Si vous êtes ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou Suisse : vous devez résider en France de manière stable et régulière (c’est-à-dire plus de 6 mois par an et en possession d’un titre de séjour valide).
- Si vous êtes de nationalité étrangère : vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
- Si vous êtes sans domicile fixe : une domiciliation auprès d’un CCAS ou auprès d’une association agréée est nécessaire.
Une aide réservée aux familles de 3 enfants et +
Une autre des conditions d’éligibilité au Complément familial est celle d’avoir au moins 3 enfants à charge. Ces derniers doivent avoir plus de 3 ans et moins de 21 ans. Si vous le souhaitez, retrouvez les aides pour les familles nombreuses.
Bon à savoir : avoir un enfant à charge pour la Caf n’implique pas forcément d’avoir un lien de parenté direct. Pour que l’organisme considère un enfant à charge, il faut prouver que vous en avez la responsabilité affective et éducative au quotidien.
Des plafonds de ressources à respecter
À l’instar de la grande majorité des prestations sociales, le CF n’est versé qu’aux familles aux revenus modestes. Par conséquent, des plafonds de ressources ont été fixés suivant la situation familiale. Attention, la CAF prend en compte les revenus à N-2, et plus spécifiquement le revenu net catégoriel.
Complément allocations familiales : plafond et montant du complément familial
Comme nous l’avons vu précédemment, pour recevoir le Complément familial, vous devez respecter des critères de ressources. Vos revenus ont également une autre utilité pour la Caf puisque ce sont eux qui détermineront si vous toucherez le montant de base du CF ou le montant majoré du CF.
Pour rappel : c’est le revenu net catégoriel de N-2 qui définit le plafond que vous ne devez pas dépasser et le montant de votre Complément familial. Par exemple, pour l’année 2024, ce sont les ressources de l’année 2022.
CF montant de base
Le Complément familial de base est de 193,31 € par mois. Pour percevoir cette somme, vos ressources annuelles doivent respecter les plafonds indiqués ci-dessous :
| Nombre d’enfants à charge |
Couple avec un seul revenu d’activité |
Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité* |
|---|---|---|
| 3 enfants | entre 20.971 € et 41.933 € | entre 25.653 € et 51.296 € |
| 4 enfants | entre 24.466 € et 48.922 € | entre 29.148 € et 58.285 € |
| Par enfant en plus | entre + 3.495 € et + 6.989 € | entre + 3.495 € et + 6.989 € |
* Pour être considéré comme un couple avec 2 revenus, chacun doit avoir perçu au moins 5.594 euros en 2022 pour un versement en 2024.
Si vos ressources sont inférieures aux données indiquées, alors vous pouvez prétendre au Complément familial majoré.
CF montant majoré
Le montant du CF majoré est de 289,98 € par mois. Vous pouvez recevoir cette somme si vos ressources sont inférieures à celles indiquées dans ce tableau :
| Nombre d’enfants à charge |
Couple avec un seul revenu d’activité |
Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité* |
|---|---|---|
| 3 enfants | 20.971 € | 25.653 € |
| 4 enfants | 24.466 € | 29.148 € |
| Par enfant en plus | +3.495 € | + 3.495 € |
* Pour être considéré comme un couple avec 2 revenus, chacun doit avoir perçu au moins 5.594 euros en 2022 pour un versement en 2024.
Complément familial CAF : démarches et versement
Si vous respectez toutes les conditions, la Caf ou la MSA vous versera automatiquement le Complément familial, et ce, jusqu’à ce que vous ne remplissiez plus les critères d’éligibilité.
Une démarche automatisée
Pour recevoir le Complément familial, il n’y a absolument aucune démarche à faire. En effet, les services fiscaux français transmettent les informations nécessaires à la Caf ou à la MSA. Si vous êtes éligible au CF, alors, vous le percevrez automatiquement.
Bon à savoir : il existe une exception à cette règle ! Si vous n’êtes pas encore allocataire à la Caf ou à la MSA, vous devez vous faire connaître auprès de ces organismes. Pour cela, vous n’avez qu’à remplir le formulaire « Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement» et le renvoyer dûment complété pour faire valoir vos droits.
Un versement mensuel
Le complément familial Caf est versé tous les mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Un calendrier de paiement du CF a été mis en place : vous recevrez votre dû tous les 5 de chaque mois (sauf si celui-ci tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié).
Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire. En outre, le versement s’arrêtera automatiquement :
- dès que vous n’avez plus 3 enfants à charge ;
- si vos ressources à N-2 dépassent les plafonds établis ;
- si vous ne vivez plus en France ;
- Suite à une naissance (ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans) ;
- À partir du moment où vous percevez de l’allocation de base ou bénéficiez de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant de la Paje.
Complément familial dans les DOM et à Mayotte
Dans les DOM et à Mayotte, l’octroi du CF diffère des règles imposées en métropole, notamment au niveau des conditions de ressources et de la composition de la famille. En revanche, ce sont les mêmes dates de versement et la demande est également automatisée.
Complément familial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion
Dans ces départements d’outre-mer, le Complément familial n’est pas réservé aux familles nombreuses. Il peut donc être versé à partir d’un seul enfant âgé de 3 à 5 ans (et pas d’enfant plus jeune).
Le montant de base du CF est de 193,31 €/mois si les ressources à N-2 ne dépassent pas les plafonds de ressources indiqués dans ce tableau :
| Nombre d’enfants à charge |
Couple avec un seul revenu d’activité |
Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité |
|---|---|---|
| 1 enfant | entre 14 563 € et 29 120 € | entre 19 245 € et 38 483 € |
| 2 enfants | entre 17 476 € et 34 944 € | entre 22 158 € et 44 307 € |
| 3 enfants | entre 20 971 € et 41 933 € | entre 25 653 € et 51 296 € |
| 4 enfants | entre 24 466 € et 48 922 € | entre 29 148 € et 58 285 € |
| Par enfant en plus | entre + 3 495 € et + 6 989 € | entre + 3 495 € et + 6 989 € |
Le montant majoré du CF est de 289,98 €/mois et est versé aux bénéficiaires dont les revenus à N-2 sont inférieurs aux plafonds de ressources de ce tableau :
| Nombre d’enfants à charge |
Couple avec un seul revenu d’activité |
Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité* |
|---|---|---|
| 1 enfant | 14 563 € | 19 245 € |
| 2 enfants | 17 476 € | 22 158 € |
| 3 enfants | 20 971 € | 25 653 € |
| 4 enfants | 24 466 € | 29 148 € |
| Par enfant en plus | +3 495 € | + 3 495 € |
Si cette condition de ressources est respectée, le Complément familial Caf est versé tous les mois à partir du 3e anniversaire de l’enfant. En revanche, il cessera automatiquement :
- le mois du 5eanniversaire de l’enfant ;
- le mois qui suit la naissance ou l’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans ;
- le mois de perception de l’allocation de base ou de la PréParE pour un nouvel enfant.
Complément familial à Mayotte
À Mayotte, il en va de même : il est possible de recevoir le Complément familial dès qu’il y a un enfant à charge de 3 ans (et pas d’enfant plus jeune). En revanche, les montants du CF ainsi que les plafonds de ressources à respecter sont différents de ceux établis pour les DOM.
En effet, le montant de base du Complément familial est de 110,97 €/mois si vos revenus à N-2 sont compris entre les montants indiqués dans ce tableau des plafonds de ressources :
| Nombre d’enfants à charge |
Plafonds de ressource |
|---|---|
| 1 enfant | entre 16 800 € et 33 401 € |
| 2 enfants | entre 18 327 € et 36 438 € |
| 3 enfants | entre 19 854 € et 39 475 € |
| 4 enfants | entre 21 381 € et 42 512 € |
| Par enfant en plus | entre + 1 527 € et + 2 037 € |
Le montant majoré du Complément familial, quant à lui, est de 155,37 € si vos ressources à N-2 sont inférieures aux données indiquées dans ce tableau :
| Nombre d’enfants à charge |
Plafonds de ressource |
|---|---|
| 1 enfant | 16 800 € |
| 2 enfants | 18 327 € |
| 3 enfants | 19 854 € |
| 4 enfants | 21 381 € |
| Par enfant en plus | + 1 527 € |
Si cette condition de ressources est remplie, le Complément familial est versé chaque mois dès le 3e anniversaire de l’enfant. Il s’arrêtera automatiquement :
- le mois du 5eanniversaire de l’enfant ;
- en cas de naissance ou d’arrivée d’un enfant de moins de 3 ans.
- dès qu’il n’y a plus 3 enfants à charge ;
- lors d’une naissance ;
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- résider de manière stable et régulière en France ;
- avoir 3 enfants à charge de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ;
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Crédit photo : © Наталия Кузина / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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