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L’allocation journalière de présence parentale ou AJPP : Conditions et montant de l’aide

congés de présence parentaleL’allocation de présence parentale ou AJPP est une aide de la CAF et de la MSA accordée aux parents devant cesser partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans (ou à charge) malade, handicapé ou victime d’un accident grave.

Le montant de l’AJPP est de 51,05 euros maximum par jour (personne seule) dans la limite de 22 jours par mois. Elle est attribuée sans conditions de ressources mais selon l’état de santé de l’enfant qui doit justifier la nécessité de la présence d’un parent à ses côtés.





En quoi consiste l’allocation journalière de présence parentale ?

L’AJPP est une aide financière de la CAF accordée aux parents qui sont dans l’obligation d’interrompre temporairement leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.

Le droit à l’AJPP est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période, vous pouvez bénéficier de 310 jours d’indemnisation maximum.

Le congé de présence parentale peut être versée aux 2 parents simultanément, dans la limite de 42,97 euros par foyer et par jour ou de façon alternative dans la limite de 22 jours par mois pour le couple.

 

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

L’allocation de présence parentale compense la perte de revenus engendrée par l’interruption de l’activité professionnelle. Elle n’est soumise à aucune condition de ressources. Cependant des conditions liées à l’activité professionnelle et principalement à l’état de santé de l’enfant sont à respecter.

Conditions liées à l’activité professionnelle :

Pour bénéficier de l’AJPP, le ou les parents doivent être, au moment de la demande, dans l’une des situations professionnelles suivantes :

  • Etre salarié du secteur privé ou public
  • salarié à domicile employé par un particulier
  • Travailleur non salarié
  • Etre en formation professionnelle
  • Indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’allocation chômage (voir les montants 2016)
Attention : Si vous êtes inscrit à Pole Emploi en tant que demandeur d’emploi mais que vous n’êtes pas indemnisé au titre d’une allocation chômage, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation journalière de présence parentale.

 

Conditions liées à l’état de santé de l’enfant :  

La gravité de l’état de santé doit être attestée par le médecin qui suit l’enfant pour sa maladie, son handicap ou lors d’un accident. Un certificat médical doit être remis, sous pli cacheté, lors de la demande et mentionner le caractère indispensable de présence des parents du aux soins contraignants.

La véracité de la demande liée à la santé de l’enfant sera étudiée par le contrôle médical de l’assurance maladie (la CAF ou la MSA se charge de cette démarche) dont dépend l’enfant. Seul un avis favorable peut ouvrir droit à l’AJPP.

 

Le montant journalier de l’AJPP de la CAF :

Le montant de l’allocation de présence parentale n’est pas soumis à des conditions de ressources. Le montant reste le même quelque soit les revenus perçus dans le cadre de votre activité professionnelle.

  • Parent isolé : 51,05 euros
  • Parents vivant en couple : 42,97 euros

Pour percevoir allocation journalière, il faut interrompre partiellement ou totalement son activité.

  • Interruption partielle : dans ce cas, vous percevez autant d’allocations journalières que de jours d’absences dans la limite de 22 jours par mois. Pour une personne seule prenant 5 jours de congés de présence parentale dans le mois, l’AJPP versée s’élève à 255,25 euros (51,05 x 5)
  • Interruption totale : dans ce cas vous percevez 22 jours d’indemnisation par mois. Pour une personne seule, l’allocation de présence parentale s’élève à maximum 1 123,10 euros par mois (pour un couple à 945,34 euros).

En revanche il n’est pas possible de cumuler l’allocation journalière de présence parentale, avec certaines aides, pour un même bénéficiaire

En plus de l’AJPP, il est possible de bénéficier d’une aide complémentaire pour frais de garde si des dépenses supérieures à 110,45 euros par mois concernant l’état de santé de l’enfant et non remboursées par l’assurance maladie ou par la mutuelle ont été engagées par la famille. Son montant peut atteindre 109,90 euros par mois.

Contrairement au congé de présence parentale, cette aide complémentaire est soumise à condition de ressources. Pour en savoir plus, contactez votre CAF.


Comment faire une demande : le formulaire AJPP

Pour bénéficier des jours dont vous avez besoin, il faut faire une demande de congé de présence parentale auprès de votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date souhaitée du congé (la procédure est la même en cas de prolongation du congé) :

  • Vous devez y joindre un certificat médical indiquant la gravité et le besoin de la présence du parent auprès de l’enfant.
  • Chaque fois que vous souhaitez prendre des jours de congé, votre employeur doit en être informé 48 heures avant.

Votre employeur ne peut en aucun cas refuser votre droit à l’AJPP et doit vous accorder les jours nécessaires, à condition de respecter les formalités administratives.

La demande d’allocation d’AJPP se fait auprès de la CAF ou de la MSA à l’aide du formulaire Cerfa n°12666*03. Il doit être complété par le demandeur et le médecin de l’enfant.

Le formulaire de demande d’allocation présence parentale doit être accompagné d’un certificat médical du médecin en charge de la pathologie à l’origine de la demande et doit comporter des notions précises :

  • La nature des soins préconisés
  • Les modalités de la présence soutenue auprès de l’enfant
  • La durée probable des soins et du traitement de l’enfant

Le dossier doit être remis auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez. Le droit à l’AJPP est ensuite soumis par votre Caisse d’allocation familiale pour validation auprès du médecin conseil de l’assurance maladie qui a 2 mois pour donner une réponse.

La CAF a cependant la possibilité de verser l’AJPP avant d’avoir obtenu la réponse du médecin conseil. En cas de réponse négative intervenant après le versement de l’aide, vous devrez procéder au remboursement des sommes perçues.

Passé le délai de 2 mois et sans réponse du médecin conseil, la CAF considère que la réponse est positive et vous versera l’AJPP.

 

Versement de l’allocation de présence parentale et renouvellement

Vous bénéficiez de 310 jours d’indemnisation pour une période de 3 ans, dans une limite de 22 jours par mois. Passé ce délai, le droit à l’AJPP peut être renouvelé dans certain cas (rechute, pathologie persistante..)

Vous devez tous les mois fournir un justificatif d’absence de votre employeur à la CAF. En fonction de données fournies par votre employeur (nombre de jours d’absence), la CAF procède aux paiements des allocation journalière de présence parentale dues.

L’AJPP est versée à compter du 1er jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Ensuite le paiement intervient mensuellement par la CAF.

La demande fait l’objet d’un réexamen tous les 6 mois. Si le médecin conseil constate que le traitement est fini ou que l’enfant est guéri, l’AJPP est suspendue mais peut de nouveaux droits peuvent être ultérieurement ouvert en cas de rechute.

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